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Droits

Les nouvelles dispositions en vigueur dès le 1er janvier 2023 facilitent la tenue à distance de l'assemblée générale, par exemple.
«Aussi longtemps qu’on n’est pas légalement apte à contracter des engagements pour soi-même, on ne saurait a fortiori prendre des décisions qui concernent le pays dans son ensemble.»
Pour rappel, 80% du personnel actif dans le secteur du nettoyage en Suisse évolue actuellement sur le marché noir.
«La loi fédérale sur le travail, qui est fondée sur le principe de la liberté des salaires, ne peut être limitée que par les instruments prévus par la loi elle-même, à savoir les contrats-type de travail et les CCT déclarées de force obligatoire.»
Les partisans d'un trust suisse considèrent que cela placerait la place financière sur un pied d'égalité avec ses concurrentes, notamment celles de Londres, du Luxembourg ou de Singapour.
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L’expérience à l’étranger nous montre que les entreprises visées par des prétentions élevées dans des procédures civiles sont exposées à des années d’incertitudes.
On a le sentiment que le but premier de l'action collective n'est pas tant de permettre aux lésés d'obtenir réparation que d'accorder aux organisations la faculté d'«obtenir justice», selon Sophie Paschoud.
La transformation digitale a favorisé l’essor des plateformes et des réseaux d’utilisateurs. Les défis qui en résultent sont grands.
La notion de prise en charge ne se limite pas strictement aux responsabilités en matière de soins.
Si une banque suisse devait, par exemple, appliquer une sanction américaine contre un client chinois, ses activités en Chine seraient à leur tour compromises.
Droit du bail: un projet pour mieux cadrer les sous-locations et les résiliations
La Suisse entame un processus de numérisation qu'elle aurait dû entreprendre il y a cinq ans.
La décision porte principalement sur des négociations datant de mai à septembre 2020.
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Les sociétés devront atteindre au moins 30% de femmes dans les conseils d'administration et 20% dans les directions, mais aucune sanction n'est prévue en cas de non respect. (Pixabay)
Le débat sur la blockchain a duré un peu plus d'une heure au Conseil national. (Keystone)
Les Chambres comptent boucler le dossier cette session. (Keystone)
Olivier Dunant et Paul Michel