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La création d’entreprise favorisée par le nouveau droit de la SA

Structure du capital, distribution des dividendes ou encre choix de devise de référence. Ce qui change dès le 1er janvier 2023. Par Nicolas Duc

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Les nouvelles dispositions en vigueur dès le 1er janvier 2023 facilitent la tenue à distance de l'assemblée générale, par exemple.

La création d’entreprise est toujours en vogue et ce, malgré les incertitudes économiques et géopolitiques actuelles. Certes l’année 2022 ne peut rivaliser avec l’année record 2021, mais au premier semestre 2022, on comptait une augmentation de 13% d’entreprises créées.

Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de toutes les dispositions du nouveau droit de la société anonyme (SA) et du droit des sociétés au 1er janvier 2023, mais certains éléments ont déjà été mis en œuvre ces derniers mois. L’objectif de la révision est de moderniser le droit suisse des sociétés. Les personnes qui créeront une société à partir de l’année prochaine bénéficieront d’une plus grande flexibilité dans l’aménagement de la structure du capital et la distribution de dividendes notamment.

Une plus grande flexibilité pour constituer sa société

A la constitution, les entreprises pourront choisir si elles souhaitent utiliser le franc suisse ou une autre monnaie reconnue (euro, livre, dollar, yen) comme monnaie de référence. A l’heure où le cours euro - franc suisse est volatile, cette nouvelle possibilité peut être intéressante pour les entreprises qui interagissent pour la plus grande partie de leur activité avec les sociétés de la zone euro.

Par ailleurs, les règles assez complexes et peu claires liées à la reprise d’actifs et passifs seront simplifiées. Le nouveau droit met l’accent sur la responsabilité entrepreneuriale sans exiger des entreprises des rapports et analyses gourmandes en temps et, parfois, en espèces sonnantes et trébuchantes. Ces allégements en faveur des entreprises au profit de la responsabilité entrepreneuriale sont à saluer.

Des règles comptables assouplies

Pour une entreprise qui doit recourir au financement par des tiers, le nouveau droit de la SA apporte une grande flexibilité dans l’aménagement de son capital-actions. L’entreprise pourra d’abord fixer la valeur nominale des actions au montant qui lui paraît correct, pour autant que ce montant soit supérieur à zéro. Cet assouplissement permettra notamment aux sociétés de réduire la valeur réelle de leurs titres lorsqu’il s’agit d’ouvrir le capital et la porte à de nouveaux investisseurs.

En outre, les sociétés anonymes pourront faire fluctuer le montant du capital-actions en fonction des besoins du moment, sans devoir recourir aux procédures actuellement complexes d’augmentation ou de réduction du capital-actions. A une époque où l’économie exige de plus en plus d’agilité, de flexibilité et de réactivité de la part de ses acteurs, qu’ils soient des PME ou de grandes structures, ces nouvelles possibilités sont vraiment bienvenues.

S’agissant des dividendes, les règles seront aussi assouplies. En effet, une entreprise pourra, à certaines conditions, verser un dividende en cours d’exercice sans attendre le prochain bouclement de ses comptes. Afin de protéger les intérêts des autres parties prenantes, le nouveau droit fixe toutefois certaines limites et précautions, comme le concours d’un réviseur afin de s’assurer que la société peut en effet distribuer son bénéfice sans mettre en péril ses activités opérationnelles.

Une réglementation mieux adaptée aux défis actuels

Au niveau des assemblées générales et des séances du conseil d’administration, la digitalisation fait officiellement son apparition. Les solutions qui ont été mises en place durant les périodes de confinement liées à la pandémie de Covid entreront définitivement en vigueur. Une société pourra tenir son assemblée générale de manière virtuelle via les solutions informatiques, en plusieurs lieux et même à l’étranger. Il faudra toutefois prévoir ces possibilités dans les statuts, la charte fondamentale de toute société.

Même si elles sont souvent méconnues, les règles qui régissent les structures économiques jouent un rôle important pour la place économique suisse. Notre réglementation est réputée pour être à la fois stable et durable, mais aussi flexible et souple, pour laisser aux décideuses et décideurs la plus grande marge de manœuvre pour la gestion de leur entreprise. La nouvelle réglementation assure une continuité tout en s’adaptant au contexte économique actuel. Elle ne permet pas de pallier les problématiques liées à l’approvisionnement énergétique ou aux fluctuations de change. Cette réglementation est toutefois la colonne vertébrale de notre système économique. De la même manière, elle est invisible… mais si elle se grippe, cela fait mal.

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Nicolas Duc

BDO Associé et Responsable fiscalité et droit pour la Suisse romande