Le droit du bail nécessite de nouvelles adaptations. La commission des affaires juridiques du Conseil national veut mieux encadrer les sous-locations, faciliter la résiliation d'un bail pour besoin propre et améliorer la communication d'une augmentation de loyer.
Trois avant-projets, qui répondent à quatre initiatives parlementaires, ont été mis en consultation jusqu'au 6 décembre, indiquent lundi les services du Parlement. Le premier veut empêcher les sous-locations abusives.
Le locataire devrait pouvoir toujours sous-louer son logement avec le consentement écrit du bailleur. Mais ce dernier pourra refuser la sous-location dans certaines circonstances, notamment en cas de conditions de sous-location abusives ou si la durée prévue de la sous-location est supérieure à deux ans, selon la commission.
Le deuxième avant-projet assouplit les prescriptions de forme pour la communication d'une augmentation de loyer. Le recours obligatoire à une formule officielle sera facilité en autorisant l'utilisation de la signature en fac-similé.
Enfin, la commission propose d'adapter les conditions de résiliation pour les habitations ou les locaux commerciaux. Le bailleur ne devra plus invoquer l'urgence du besoin, mais il pourrait simplement faire valoir un besoin concret pour lui-même ou ses proches.
Une minorité considère que seules les simplifications apportées aux prescriptions de forme sont nécessaires. Pour elle, il n'est pas nécessaire d'intervenir sur la sous-location ou la résiliation pour besoin propre. (ATS)
