Conditions générales de vente

1. Objet des conditions générales

Les présentes conditions générales (ci-après : «CG») régissent les relations entre Nouvelle Agence Economique et Financière SA (ci-après : «L’ Editeur») et le preneur d’abonnement (ci-après « l’Abonné ») pour les titres de l’Editeur (ci-après le « Titre »).


2. Titres concernés

- Quotidien : L’Agefi, quotidien de l’agence économique et financière

- Suppléments / Magazines : Agefi Indices, Agefi Immo, Agefi Life.

- Accès numériques sur le site internet www.agefi.com ou sur les applications pour mobile et tablette.


3. Offres d’abonnements

Le détail de chaque abonnement se trouve sur la page internet https://agefi.com/profil/abonnements


4. Durée de validité et champ d’application

Les présentes conditions générales sont valables dès qu’elles sont mises en ligne sur le site de l’Editeur, qui se réserve le droit de les modifier en tout temps.


Toute souscription d’abonnement vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes Conditions Générales, qui sont disponibles notamment dans les formulaires d’inscription, les confirmations de commande et les factures. Elles sont également disponibles sur demande et figurent sur le site internet www.agefi.com. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre l’Editeur et l'Abonné, sauf dispositions spéciales convenues par écrit entre parties.


En cas d’interprétation ou de litige, seule la version en langue française fait foi.


5. Durée de l’abonnement et résiliation

L’abonnement est conclu pour la période spécifiée dans la commande pour le Titre L’Agefi. Pour les autres titres, il est fonction du nombre de numéros prévu.

Il prend effet à la date spécifiée par l’Abonné. Sans précision, il prend effet dès le surlendemain (jour ouvrable) de la commande.


Toute résiliation avant l'échéance convenue est expressément exclue. Si l’Abonné devait renoncer à son abonnement, il n’a droit à aucun remboursement.


En cas de circonstances exceptionnelles, il pourra toutefois faire bénéficier un tiers en Suisse du solde de son abonnement, tiers qui pourra se voir proposer une offre de réabonnement à l’échéance, de même que l’Abonné.


Sauf préavis d’au moins 45 jours avant l’échéance, signifié sur le formulaire idoine disponible sur le site internet www.agefi.com, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour une même durée aux conditions standards. L’Editeur adressera alors à l’Abonné une facture portant sur la période subséquente, d’une même durée que celle initialement contractée.


6. Obligations de l’Editeur

L’Editeur s’engage à livrer le Titre à l’adresse mentionnée par l’Abonné, pour la période d’abonnement, ainsi qu’à le diffuser.


Dès remise conforme du Titre au point d’envoi convenu, l’Editeur est libéré de toute responsabilité, notamment quant à la suite de l’acheminement. Les conditions générales applicables à l’Editeur par le prestataire de service choisi (postes suisse et étrangère, etc.) s’appliquent à l’Abonné.


Concernant le Titre L’Agefi, l’Editeur le mettra à disposition de l’Abonné sur son site internet, en principe dès 5:30 heures du matin chaque jour de parution. L’Editeur remettra à cet effet à l’Abonné un authentifiant et un code d’accès.


En cas de problème quant à la diffusion de l’édition papier, l’Editeur mettra, dans la mesure du possible, le Titre à disposition par voie numérique, dans un délai raisonnable, et n’octroiera aucun dédommagement.


7. Obligations de l’Abonné

L’Abonné s’engage à verser le prix de l’Abonnement à l’échéance indiquée dans la facture de l’Editeur.


L’Abonné s’engage à annoncer tout changement d’adresse et de toutes autres données personnelles le concernant.


8. Défaut de paiement

En cas de non-paiement, l’Editeur est autorisé à suspendre immédiatement l’abonnement, sans préavis.


9. Cessation de la publication du Titre

Si, pour quelque motif que ce soit, le Titre devait cesser définitivement de paraître au cours de la période d'abonnement, l’Abonné se verra proposer un autre Titre d’une valeur correspondante au solde de l’abonnement ; à défaut, l’Editeur remboursera le prorata y relatif à l’Abonné.


10. Cession du Titre à un autre Editeur

Si le Titre devait être édité par un tiers au cours de la période d’abonnement, tous les droits et obligations liés à l’abonnement seront automatiquement transférés audit tiers, ce que l’Abonné accepte expressément.


11. Offres promotionnelles / offres "découverte" / cadeau

Les offres promotionnelles et les offres "découverte" ne sont valables que pour la durée convenue. En cas d’abonnement subséquent, les conditions standards s’appliquent.

Les offres « découverte » ne sont pas cumulables avec d’autres offres promotionnelles ; elles sont réservées aux personnes qui n’ont pas été abonnées au Titre au cours des 12 derniers mois.


Lors de la conclusion d’un Abonnement découlant d’une offre promotionnelle comprenant un cadeau, le montant du cadeau n’est pas négociable et ne peut être versé en espèces.


12. Changement d’adresse, redirection de l’abonnement et départ à l’étranger

Pour le Titre L’Agefi, les changements d'adresse doivent parvenir à l’Editeur au moins 2 jours ouvrables avant une édition pour pouvoir être pris en compte pour dite édition. Pour les magazines, ce délai est de 30 jours avant parution. Si les fichiers d’adresses ont déjà été envoyés à la production, le changement d’adresse sera pris en compte pour l’édition suivante.


Pour des périodes supérieures à une semaine et à l’exclusion des offres « découverte », le Titre peut être redirigé en Suisse, sans surcoût. En revanche, si la redirection est à l’étranger, cela génère des coûts postaux additionnels, selon tarifs de la poste suisse; des délais plus longs d’acheminement peuvent en outre en découler.


En cas de départ définitif à l’étranger, l’Abonné peut :

- soit résilier son abonnement, sans remboursement ;

- soit consulter, sous forme numérique, le Titre, sans surcoût ;

- soit transférer le solde de l’abonnement en faveur d’un tiers en Suisse, sans coûts additionnels.

- soit demander l’envoi postal du Titre à l'étranger, à son nouveau domicile ; une nouvelle facture sera alors émise pour le solde de l’abonnement, tenant compte des frais de livraison à l’étranger.


L’Editeur décline toute responsabilité, sous réserve de faute grave, en cas de mauvaise livraison à l’étranger.


13. Suspension et prolongation de l’Abonnement

L’Abonné peut demander la suspension de la livraison du Titre papier. L’accès au Titre numérique reste possible. Toute suspension partielle ou complète de l’abonnement ne génère aucun droit en faveur de l’Abonné, notamment quant à une éventuelle prolongation de l’abonnement. Celle-ci peut toutefois être accordée par l’Editeur s’il devait être responsable de la non-accessibilité au Titre, sous forme papier et par voie numérique, pendant une période de plus d’une semaine pour le quotidien ou d’au moins deux exemplaires pour les autres titres.


14. Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle relatifs à tous les contenus accessibles par l’Abonnement (ci-après : le « Contenu ») appartiennent à l'Editeur.


L'Abonné n'acquiert que le droit de consulter le Contenu.


Toute exploitation, notamment copie, reproduction ou diffusion autre que privée, vente et publication du Contenu du Titre, est strictement interdite.


15. Limitation de responsabilité

L’Editeur décline toute responsabilité, sous réserve de dol ou de faute grave, pour tout dommage lié au Titre, en particulier en cas de livraison défectueuse.


En cas de dommage, l’indemnisation éventuelle maximale est limitée au prix de l’abonnement.


16. Force majeure

L’Editeur se réserve le droit de suspendre la livraison du Titre s’il est empêché ou retardé dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de Force majeure.


Par cas de force majeure, on entend toutes les circonstances hors du contrôle de l’Editeur, non imputables à ce dernier, en particulier le cas de grève. 


17. For et droit applicable

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion de tout autre droit étranger.


Le for juridique exclusif est à Lausanne, Suisse.