La loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches a introduit un congé de courte durée pour la prise en charge de proches, applicable depuis le 1er janvier 2021.
Désormais, l’article 329h du Code des obligations (CO) stipule que le travailleur a droit à un congé payé pour la prise en charge d’un membre de la famille ou du partenaire atteint dans sa santé; le congé est limité au temps nécessaire à la prise en charge, mais ne doit pas dépasser trois jours par cas et dix jours par an au total. Compte tenu du fait que le texte légal n’est pas d’une clarté absolue, il convient de poser un certain nombre de principes, ceci afin d'uniformiser les pratiques.
Les membres de la famille concernés sont les parents en ligne ascendante ou descendantes, les frères et sœurs, le conjoint, les beaux-parents, les enfants d’un autre lit et le partenaire. Sachant que le travailleur qui requiert le congé supporte le fardeau de la preuve, il semble aller de soi que l’atteinte à la santé du proche doit être établie par le truchement d’un certificat médical.
La notion de prise en charge ne se limite pas strictement aux responsabilités en matière de soins. Il faut également inclure l’ensemble des tâches d’assistance et de soutien, étant entendu que ces différentes tâches doivent revêtir un certain degré d’intensité. Cela revient à poser la question de la nécessité de la prise en charge. Or, une prise en charge sera plus aisément considérée comme nécessaire dans le cas d’un enfant en bas âge, parce que l’assistance apportée sera inévitablement plus soutenue.
A notre sens, le congé doit permettre de gérer avant tout les urgences, raison pour laquelle les situations planifiées ne devraient pas pouvoir entrer dans le champ d’application de l’art. 329h CO.
Compte tenu du fait que le texte légal n’est pas d’une clarté absolue, il convient de poser un certain nombre de principes, ceci afin d'uniformiser les pratiques.
Jimmy Dupuis
En résumé, le texte légal repose sur une notion relativement large de prise en charge tempérée par une nécessité admise de manière restrictive, à savoir qu’une certaine intensité dans l’assistance est de mise et que la loi vise en priorité les situations imprévisibles. On rappellera que le congé est limité à un maximum de trois jours de travail par cas, le cas se rapportant à une affection déterminée. De plus, un plafond annuel de dix jours est prévu. Ce dernier n’a bien évidemment pas vocation à être atteint chaque année.
On relèvera encore que le but de la loi n’est pas de distribuer des jours de vacances supplémentaires mais bel et bien d’octroyer sous conditions un congé à ceux qui exercent effectivement la fonction de proche aidant.