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Plateformes numériques: sources d’incertitudes pour le droit de la concurrence

Si la législation était auparavant lacunaire ou inexistante, il y a désormais un foisonnement de nouvelles règles. Par Sandrine Hanhardt Redondo

Keystone
La transformation digitale a favorisé l’essor des plateformes et des réseaux d’utilisateurs. Les défis qui en résultent sont grands.

Le droit de la concurrence reste un domaine assez complexe, réservé parfois aux spécialistes de cette branche. C’est toutefois une matière qui concerne les entreprises, y compris les PME. La 12ème journée du droit de la concurrence, organisée avec l’ASAS et le CEDIDAC et qui s’est tenue la semaine dernière au Centre Patronal, a choisi de s’attarder sur le sujet des plateformes qui se sont fortement développées avec la numérisation croissante (par ex. Google, Amazon, etc.), où les évolutions, tant sur le plan jurisprudentiel que politique, sont importantes.

La transformation digitale touche tous les secteurs. Cette évolution a favorisé l’essor des plateformes et des réseaux d’utilisateurs. Les défis qui en résultent sont grands.

D’abord pour le régulateur qui, confronté au recours généralisé à ces plateformes, doit garantir la concurrence: les autorités de la concurrence ont ainsi mis en évidence certains comportements et cas problématiques pour lesquels soit elles ont prononcé des sanctions, soit elles ont prôné l’adoption d’une réglementation sui generis.

Ensuite pour les entreprises, pour lesquelles les plateformes et les effets de réseau constituent des occasions à saisir, et qui sont aussi confrontées à des défis techniques et commerciaux et à l’insécurité résultant d’une réglementation croissante. En Europe, plusieurs décisions judiciaires d’importance viennent d’être rendues ou sont attendues prochainement et de nombreux chantiers législatifs sont en cours (par ex. Digital Market Act, Digital Services Act, proposition de règlement sur la gouvernance des données). En Suisse, il existe un projet de régulation sectorielle avec la «lex booking».

Le risque de surrèglementation est réel
Sandrine Hanhardt Redondo

On assiste aujourd’hui à un effet de balancier. Si la législation était auparavant lacunaire ou inexistante, il y a désormais un foisonnement de nouvelles règles et le développement d’une législation sui generis propre aux plateformes. Le risque de surrèglementation est réel – qui plus est avec des règles contradictoires appliquées par des autorités différentes. Paradoxalement, cela risque de créer une forte insécurité juridique, allant ainsi à l’encontre du but visé. On peut aussi se demander si ce surplus de normes ne pourrait pas freiner l’innovation et pénaliser les petites entreprises au profit des grandes (comme l’a fait par exemple le RGPD). Certaines petites entreprises et PME appellent en effet à ce qu’on les laisse utiliser les outils existants pour faire leur propre publicité, y compris des publicités personnalisées. Vaste débat donc, à suivre en Suisse également.

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Sandrine Hanhardt Redondo

Centre patronal Secrétaire patronale