Quelle frontière entre concessions et marchés publics?La communication de la Commission relative aux concessions en droit communautaire a pour objet de fixer le cadre juridique ap...09 mai 2000, 0h00
Quelle frontière entre concessions et marchés publics?La communication de la Commission relative aux concessions en droit communautaire a pour objet de fixer le cadre juridique ap...09 mai 2000, 0h00
La Cour de Justice des communautés rend deux arrêts confirmant et précisant la jurisprudence BosmanDeux litiges opposant un joueur de Basket-ball et une judoka à leurs fédérations sportives respectives ont fait l’objet de qu...02 mai 2000, 0h00
La Cour de Justice des communautés rend deux arrêts confirmant et précisant la jurisprudence BosmanDeux litiges opposant un joueur de Basket-ball et une judoka à leurs fédérations sportives respectives ont fait l’objet de qu...02 mai 2000, 0h00
Le Comité économique et social européen souhaite que le droit de la concurrence soit adaptéLe Comité économique et social européen («CES») a rendu à la fin du mois de mars un avis intitulé «pluralisme et concentratio...25 avril 2000, 0h00
Le Comité économique et social européen souhaite que le droit de la concurrence soit adaptéLe Comité économique et social européen («CES») a rendu à la fin du mois de mars un avis intitulé «pluralisme et concentratio...25 avril 2000, 0h00
Les Etats membres demeurent liés par leurs décisions sous réserve d’application du principe de précautionLa Cour de justice des Communautés européennes («CJCE») a précisé récemment un certain nombre d’aspects de la procédure compl...18 avril 2000, 0h00
Les Etats membres demeurent liés par leurs décisions sous réserve d’application du principe de précautionLa Cour de justice des Communautés européennes («CJCE») a précisé récemment un certain nombre d’aspects de la procédure compl...18 avril 2000, 0h00
Le transfert transatlantique de données licite dès l’automneDepuis l’entrée en vigueur de la Directive relative à la protection des données personnelles, en 1998, le transfert de telles...11 avril 2000, 0h00
Le transfert transatlantique de données licite dès l’automneDepuis l’entrée en vigueur de la Directive relative à la protection des données personnelles, en 1998, le transfert de telles...11 avril 2000, 0h00
La Commission européenne entend modifier la directive de 92La Commission européenne a adopté le 29 mars dernier une proposition de modification de la Directive relative à la sécurité g...04 avril 2000, 0h00
La Commission européenne entend modifier la directive de 92La Commission européenne a adopté le 29 mars dernier une proposition de modification de la Directive relative à la sécurité g...04 avril 2000, 0h00
Les droits d’auteur et les médias électroniques soulèvent un certain nombre d’interrogationsLorsqu’une reproduction est réalisée en ligne, il semble notamment impératif d’harmoniser au niveau international le point de...28 mars 2000, 0h00
Les droits d’auteur et les médias électroniques soulèvent un certain nombre d’interrogationsLorsqu’une reproduction est réalisée en ligne, il semble notamment impératif d’harmoniser au niveau international le point de...28 mars 2000, 0h00
Contrôle des opérations de concentration d’entreprises les exigences que posent la Commission européenne Deux propositions d’acquisition indépendantes ont été notifiées par la canadien Alcan à la Commission européenne.Alors que l’une visait le groupe Péchiney et l’autre Alusuisse, l’objectif poursuivi était une fusion à trois. C’est finaleme...21 mars 2000, 0h00
Contrôle des opérations de concentration d’entreprises les exigences que posent la Commission européenne Deux propositions d’acquisition indépendantes ont été notifiées par la canadien Alcan à la Commission européenne.Alors que l’une visait le groupe Péchiney et l’autre Alusuisse, l’objectif poursuivi était une fusion à trois. C’est finaleme...21 mars 2000, 0h00
Quel est le rôle de la Commission européenne?Saisie de différentes plaintes relatives au comportement soi-disant anticoncurrentiel de PSA, le constructeur des véhicules d...29 février 2000, 0h00
Quel est le rôle de la Commission européenne?Saisie de différentes plaintes relatives au comportement soi-disant anticoncurrentiel de PSA, le constructeur des véhicules d...29 février 2000, 0h00
La protection des modèles et des dessins va être renforcéeAprès la création d’un droit unifié de la marque communautaire, la Communauté européenne entend poursuivre ses efforts en vue...22 février 2000, 0h00
La protection des modèles et des dessins va être renforcéeAprès la création d’un droit unifié de la marque communautaire, la Communauté européenne entend poursuivre ses efforts en vue...22 février 2000, 0h00