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Quelle frontière entre concessions et marchés publics?

La communication de la Commission relative aux concessions en droit communautaire a pour objet de fixer le cadre juridique applicable à l’octroi de concessions par les Etats membres. Elle n’est pas sans rappeler une décision récente du Tribunal fédéral et certaines similitudes d’approche méritent d’être relevées.

09 mai 2000, 0h00
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A l’instar du droit suisse, le droit européen prévoit un certain nombre de règles applicables à l’adjudication de travaux publics dans le but d’améliorer la transparence des procédures afin de garantir une authentique concurrence entre soumissionnaires et permettre une utilisation rationnelle des deniers publics. La notion de marchés publics se réfère à l’hypothèse dans laquelle un Etat se procure à titre onéreux des biens et services auprès d’entreprises privées. A l’inverse, la concession cons...
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