21 mars 2000, 0h00
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Tant au sein de l’Union européenne qu’en Suisse, le droit de la concurrence prohibe d’une part les ententes cartellaires, soit les accords entre deux ou plusieurs entreprises qui ont pour effet d’affecter de manière notable la concurrence et, d’autre part, les abus de position dominante. L’abus de position de dominante, est le fait d’entreprises qui sont en mesure de fonctionner de manière indépendante par rapport aux autres participants au marché en matière d’offre et de demande et qui, par exe...
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