Les Etats membres demeurent liés par leurs décisions sous réserve d’application du principe de précaution

Même dans le cas d’une dissémination autorisée, le débat judiciaire et la coexistence de procédures nationales et communautaires permettent, en fait, de retarder considérablement la mise sur le marché. La dissémination volontaire d’OGM, ainsi que la mise sur le marché de produits destiné à sa dissémination sont soumises à autorisation en vertu d’une directive communautaire. La procédure est initiée par une notification à une autorité nationale émanant du fabricant ou de l’importateur. Après avoi...