Le transfert transatlantique de données licite dès l’automne

Après plusieurs années de discussion une proposition américaine doit permettre de résoudre le problème cette année encore. A l’instar de la loi fédérale sur la protection des données, la Directive européenne prévoit un certain nombre de principes régissant la collecte, le traitement et l’utilisation de données par des personnes physiques ou morales, privées ou publiques. Elle confère également aux particuliers dont les données sont collectées un certain nombre de droits, notamment le droit à l’i...