La protection des modèles et des dessins va être renforcée

Un projet qui avait été mis en chantier en 1993 et qui avait été suspendu pour des questions institutionnelles semble aujourd’hui en passe d’aboutir. La Commission a publié au début de ce mois une proposition modifiée de règlement. La cohabitation entre protection nationale et européenne est à la base de la future réglementation européenne, à l’instar de ce que prévoit le Règlement sur la marque communautaire de 1993. Ainsi, les producteurs auront la possibilité, mais non l’obligation, d’opter p...