Une procédure de consultation s’achève, au sujet de la baisse de la franchise d’impôt à l’importation de biens en petite quantité, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant. Concrètement, cette franchise passerait à 150 francs par personne, au lieu de 300 francs. actuellement. L’idée est de lutter contre le tourisme d’achat, ainsi que d’améliorer l’égalité fiscale s’agissant des flux de marchandises du petit trafic frontalier.
Il s’agit là typiquement d’une fausse bonne idée, censée permettre, sur le papier, de répondre aux préoccupations bien légitimes de certains commerçants suisses en concurrence directe avec leurs collègues des zones frontalières. D’une manière générale, l’élévation de barrières protectionnistes est rarement une bonne chose, car les mesures n’atteignent généralement pas leur but et ont des effets secondaires négatifs. La concurrence entre entités économiques est un moteur d’innovation, de qualité et de baisse des prix. Le protectionnisme est au contraire de nature à péjorer la situation économique des consommateurs.
En l’occurrence, les effets de la révision proposée seraient très limités voire nuls sur le tourisme d’achat. En effet, ce tourisme n’est certainement pas porté par l’exonération de la TVA permise par la franchise actuelle, mais par les prix pratiqués à l’étranger, plus bas que les nôtres – même en ajoutant le montant de la TVA. Baisser la franchise d’imposition ne dissuadera pas les personnes domiciliées en Suisse de faire leurs achats dans les pays voisins et ne permettra donc pas d’atteindre le but recherché.
La baisse de la franchise de 300 francs à 150 francs devrait doubler le nombre de déclarations.
Olivier Rau
Il faut aussi s’attendre à des surcharges de travail administratif lié au dédouanement au guichet ainsi qu’à des perturbations de la circulation aux points de passage frontaliers, parce que la baisse de la franchise de 300 francs à 150 francs devrait doubler le nombre de déclarations, si l’on en croit l’Etude sur le tourisme d’achat en Suisse 2022/2023 réalisée par l’Université de Saint-Gall. Cela générera une charge de travail disproportionnée en comparaison des avantages attendus.
Il faut rappeler ici que l’augmentation de la charge bureaucratique reste une préoccupation majeure des entreprises, d’autant plus si les effets attendus sont faibles ou même nuls. Certes, une nouvelle application de dédouanement baptisée «QuickZoll» devrait à l’avenir faciliter les déclarations, mais elle ne sera pas pleinement opérationnelle avant 2027 au plus tôt. Cette augmentation importante de la charge administrative sur les citoyens pourrait engendrer comme effets secondaires l’augmentation des importations non déclarées ainsi que du marché noir, ce qui n’est évidemment pas du tout souhaitable.
Espérons que l’autorité fédérale entendra ces différents griefs et renoncera à mettre en œuvre cette diminution de franchise.
