Le Contrôle fédéral des finances a récemment procédé à un audit auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco) sur l’utilisation des contributions aux frais d’exécution des conventions collectives de travail (CCT) par les commissions paritaires. Il parvient à la conclusion qu’avec ses directives, le Seco a mis en place «une réglementation détaillée qui soutient la mise en œuvre opérationnelle de manière efficace». Même si, ponctuellement, quelques mesures sont encore nécessaires, la collaboration entre le Secrétariat d’Etat et les commissions fonctionne bien.
Ces conclusions confirment le sérieux et l’adéquation du cadre de surveillance mis en place depuis de nombreuses années, qui est à la fois très strict et de nature à empêcher tout abus. Pourtant, probablement du fait d’une certaine méconnaissance de ses fins rouages, le partenariat social est toujours la cible de nombre de critiques. La plus fréquente est celle consistant à soupçonner les associations signataires de CCT, tant syndicales que patronales, de s’enrichir au moyen des contributions prélevées.
En réalité, en stricte application de la loi, les contributions versées dans le cadre des CCT ne peuvent être utilisées qu’à des buts en relation avec les rapports de travail réglementés par la CCT. Une utilisation à des fins plus générales, comme la promotion de la profession ou de la branche, dépasse ce cadre des relations de travail et les contributions ne peuvent dès lors pas être utilisées pour ces motifs.
Les contributions versées dans le cadre des CCT ne peuvent être utilisées qu’à des buts en relation avec les rapports de travail
Olivier Rau
Les moyens financiers servent exclusivement aux contrôles de l’application de la CCT, ainsi qu’à la formation continue, la sécurité et la protection de la santé au travail par exemple. Les contributions doivent être dépensées au fur et à mesure pour les utilisations prévues. L’accumulation d’une fortune dépassant les réserves normales n’est pas autorisée et la constitution de provisions de grande ampleur n’est possible que pour des projets concrètement définis. Pour le Seco, le montant total des provisions ne doit pas dépasser la totalité des recettes d’une année et la totalité des capitaux propres ne doit pas non plus dépasser le montant total des recettes d’une année.
L’autorité s’assure également – notamment en pratiquant elle aussi des audits serrés – que l’organisation, les tâches, les compétences ainsi que la gestion de la commission soient réglementées par des documents idoines tels que des statuts ou des règlements. De plus, un système de contrôle interne correspondant à la taille et à la complexité de l’organisation doit exister. Il s’agit expressément d’appliquer et respecter les dispositions du Code des obligations en matière de comptabilité commerciale et de présentation des comptes. La commission paritaire doit se soumettre au moins à un contrôle restreint réalisé par un réviseur agréé.
Contrairement à une croyance hélas toujours assez répandue, les partenaires sociaux n’ont donc pas d’intérêts financiers à conclure des CCT et ils ne s’enrichissent pas par ce biais.
