En matière de transparence sur les questions de durabilité, une consultation fédérale est en cours. Il est proposé de modifier les dispositions du Code des obligations qui traitent de la «transparence sur les questions non financières». Les entreprises soumises seraient tenues de publier chaque année un «rapport de durabilité», dont les exigences recouperaient en partie celles posées aujourd’hui par le «rapport sur les questions non financières» tout en étant formulées de manière plus détaillée et en faisant référence aux efforts de l’entreprise pour contribuer à atteindre l’objectif de zéro émission nette de gaz à effet de serre à l’horizon 2050. Seraient concernées toutes les entreprises dépassant au moins deux des seuils suivants: un total du bilan de 25 millions de francs, un chiffre d’affaires de 50 millions et un effectif de 250 emplois à plein temps. Cela représente quelque 3500 entreprises, contre seulement 300 soumises actuellement à l’obligation d’un «rapport sur les questions non financières».
Chaque rapport annuel de durabilité devrait être soumis à un audit externe, où les informations relatives aux questions de durabilité seraient vérifiées par une entreprise de révision ou par un organisme d’évaluation de la conformité. Tout cela entraînera des coûts importants pour le monde économique, évalués à 620 millions de francs par année. Pour quel bénéfice social ou environnemental supplémentaire?
L’actuelle obligation de publier un rapport sur des questions non financières est justifiable dans la mesure où, d’une part, elle a contribué à éviter l’acceptation de l’initiative «Entreprises responsables» et où, d’autre part, elle s’adresse à un nombre raisonnable de grandes entreprises dont on peut en effet supposer qu’une partie d’entre elles ont un impact social ou environnemental, notamment sur le plan international, et qu’elles ont les ressources nécessaires pour produire de tels rapports.
Il faut plaider pour des démarches ESG volontaires et non bureaucratiques.
Olivier Rau
Plutôt que de fixer des exigences plus strictes à un nombre beaucoup plus large d’entreprises, il faut plaider pour des démarches ESG volontaires et non bureaucratiques, permettant de tenir compte de la capacité variable des entreprises à mettre en place de tels processus de reporting.
Certes la réglementation proposée est destinée, selon le Conseil fédéral, à suivre l’évolution de la législation européenne. Dans un certain nombre de cas, il est justifié que la législation suisse s’harmonise avec celle de l’UE, afin de faciliter les échanges commerciaux ou humains. Mais en l’occurrence ce n’est pas le cas. Parmi les entreprises suisses qui seraient soumises aux nouvelles obligations, certaines ne sont pas actives sur le marché européen. Pour les autres, il est de leur responsabilité de se mettre en conformité si nécessaire avec le droit européen, mais cela n’a pas besoin de figurer dans le droit suisse.