Le Parti socialiste suisse veut moduler le projet d’imposition minimale de l'OCDE à 15% à son idée. Ce qui l’intéresse, ce sont les recettes supplémentaires que la réforme doit permettre à la Suisse d’encaisser. Les socialistes considèrent que le projet du Conseil fédéral provoquera des injustices et des inégalités. Leur analyse pêche par les biais idéologiques habituels.
L’imposition minimale de l’OCDE vise à taxer à 15% au moins les entreprises multinationales qui affichent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros. La Suisse n’a pas été l’instigatrice de ce projet, mais elle l’appliquera consciencieusement, pour une bonne raison: si notre pays ne devait pas taxer ces grandes entreprises à 15%, d’autres pays pourraient prélever la différence. Les recettes fiscales iraient donc ailleurs. Et pour les entreprises, cela serait source d’incertitudes et de procédures de taxation tous azimuts, raison pour laquelle elles aussi souhaitent appliquer le nouveau modèle.
Selon les chiffres évoqués par le Conseil fédéral, la réforme pourrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs. La fourchette est donc assez imprécise. Ce qui est beaucoup plus certain en revanche, c’est que de nombreux cantons ont aujourd’hui un taux inférieur à 15%, et qu’ils devront appliquer un complément de taxation pour arriver à ce niveau. La grande question est alors la suivante: à qui doivent aller les recettes fiscales supplémentaires? Selon nous, elles doivent aller aux cantons qui les génèrent.
Le Parti socialiste considère pour sa part qu’il en résulterait des injustices, puisque certains cantons comme Bâle-Ville, Zoug, Genève ou encore Vaud, seraient les principaux «bénéficiaires» de cette manne. En d’autres termes, le PS veut priver de recettes précisément les cantons qui ont fait l’effort d’être fiscalement attractifs, qui ont attiré les entreprises, qui perdent en compétitivité en raison du projet OCDE et qui, dans notre système de péréquation, sont ceux qui partagent de toute manière déjà une partie de leurs recettes avec les autres. Ces cantons ne sont donc jamais des profiteurs, comme le pense le PS, et en l’occurrence bien plutôt des victimes du projet OCDE.
Mais soyons clairs: il faut éviter de créer un mécontentement qui pourrait nuire à l’approbation par le souverain, en juin prochain, de l’article constitutionnel suisse introduisant le principe de l’imposition minimale de l’OCDE. En cas d’échec, nous mettrions les recettes fiscales supplémentaires, quel qu’en soit le montant, en danger. Au lieu de revenir à notre pays, elles profiteraient à d’autres.
En passant: toute ressemblance avec l’impôt anticipé sur les obligations – qui nous prive d’opérations financières à haute valeur ajoutée et donc de cotisations sociales et de recettes fiscales – n’est pas fortuite. Nous pouvons le 25 septembre corriger un défaut de notre système en approuvant la réforme de l’impôt anticipé et colmater un peu la perte globale d’attractivité due au projet OCDE.
