17 août 2022, 12h20
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L'imposition minimale de 15%, voulue par l'OCDE et le G20, prend forme. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation l'ordonnance correspondante. Un impôt complémentaire est prévu pour les grandes entreprises. Un quart des recettes en résultant reviendra à la Confédération, le reste aux cantons.La réforme de l'OCDE et du G20 entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentai...
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