Toute personne engagée et salariée par une entreprise exerce une activité dépendante. Alors que les personnes indépendantes, qui agissent en leur nom et pour leur propre compte, organisent leur activité librement et assument les risques économiques. La distinction entre les deux est importante non seulement pour connaître le débiteur des cotisations, mais également pour garantir la protection sociale des individus et déterminer l’affiliation au 2e pilier ou d’éventuelles protections contre les congés.
Une initiative du Parlement souhaite qu’il soit désormais tenu compte de la volonté des parties dans la détermination du statut d’indépendant. A la suite d’une consultation, pourtant passablement défavorable à l’idée, la commission compétente a décidé, par 13 voix contre 12, de continuer le travail sur le projet. Même si une approche libérale des conditions de travail est en principe souhaitable, c’est en l’occurrence très regrettable, car cela reviendra à introduire un critère subjectif dans un processus d’examen que les caisses de compensation mènent, depuis fort longtemps et à satisfaction, sur la base de critères objectifs.
En évitant tout lien de dépendance économique, les personnes qui souhaitent être indépendante montrent qu’elles sont prêtes à assumer les responsabilités de leur choix
Tatiana Rezso
A l’avenir, les parties pourraient ainsi convenir que leur relation repose sur un contrat de mandat, sans égard pour les autres critères. Les caisses se retrouveraient alors face à des éléments contradictoires: d’un côté, les critères du risque économique et de la liberté dans l’organisation du travail ne seraient pas forcément remplis, mais de l’autre les parties se mettraient d’accord sur un statut d’indépendant. Il en découlerait une situation peu claire, voire anarchique.
Evidemment, être indépendant constitue une liberté appréciable. Pouvoir organiser son temps librement et avoir la possibilité de choisir ses clients sont des avantages enviables. Cependant, la liberté amène également des responsabilités, en supportant le risque économique d’un client qui ne s’acquitterait pas d’une facture ou celui d’une impossibilité temporaire de travailler. Le statut d’indépendant demande donc une certaine cohérence, notamment en multipliant les clients pour diluer les risques.
Les actes des personnes qui souhaitent être indépendantes doivent être alignés avec leur volonté. En évitant tout lien de dépendance économique, elles montrent qu’elles sont prêtes à assumer les responsabilités de leur choix. En l’occurrence, l’initiative fait planer une menace sur la définition cohérente des relations de travail. Or la cohérence doit intervenir avant la liberté. Il faut donc vivement souhaiter que ce projet n’aboutisse pas et que l’on s’en tienne, au final, à l’examen du lien de dépendance à l’aune d’une constatation objective des faits plutôt qu’en suivant les déclarations des parties.