Le Parlement procédera vendredi à la votation finale sur l’imposition de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), soit le relèvement à 15% de l’impôt dû par les grands groupes internationaux qui enregistrent un chiffre d’affaires supérieur à 750 millions d’euros. Le Parti socialiste appelle depuis bien longtemps de ses vœux cette hausse de la taxation. Mais il annonce vouloir refuser le projet fédéral, car la répartition des recettes supplémentaires ne lui convient pas. Cette posture est dangereuse.
Selon des estimations bien approximatives, l’impôt minimal devrait rapporter entre 1 et 2,5 milliards de francs. Bien entendu, des sommes pareilles attirent les convoitises. Il y a eu bagarre au Parlement pour savoir qui devait encaisser cet argent. Logiquement, les recettes supplémentaires devraient revenir aux cantons qui, depuis des décennies, ont choisi de pratiquer une politique fiscale attractive; et qui en conséquence hébergent une bonne partie des 200 groupes suisses et 2000 filiales de multinationales étrangères concernés. Ce sont ces mêmes cantons qui, s’ils encaissent plus d’argent, en verseront plus aussi dans la péréquation en faveur des cantons plus pauvres. Mais voilà, comme ils sont «riches», il fallait s’assurer qu’ils ne gardent pas tout. L’ensemble des cantons, riches et moins riches, a donc décidé de verser 25% des futures recettes à la Confédération. C’est un compromis respectable.
Le PS de son côté a tenté le forcing pour attribuer une plus grande part des recettes à la Confédération et, en outre, en priver spécifiquement deux cantons très concernés, à savoir Bâle-Ville et Zoug. Ce serait quand même un comble. Les menaces exprimées par les socialistes de s’opposer au projet ont même fait hésiter certains représentants des partis centristes, qui craignaient un échec en votation l’année prochaine.
Il est vrai qu’un rejet en votation serait néfaste. En effet, la Suisse votera sur le principe de l’imposition minimale et sur la clef de répartition des recettes. Un refus aurait pour conséquence que d’autres pays pourraient taxer les entreprises suisses si notre pays ne le fait pas. Et la non-conformité de notre législation serait une catastrophe pour la sécurité juridique des groupes internationaux. On perdrait l’argent et la stabilité.
Par ailleurs, contrairement à ce que propage le Parti socialiste, les cantons sont aussi bien placés que la Confédération pour investir les recettes supplémentaires dans des mesures utiles à tous, que ce soit les structures d’accueil ou l’innovation, pour en citer deux. On peut même penser que les mesures seront plus en phase avec les attentes de leurs citoyens.
Dans le cadre de la votation en 2023, le PS défendra donc probablement une position ambiguë, disant à la fois oui à la hausse des impôts pour les multinationales et non au projet d’application. En réalité, seul un «oui, c’est oui» est cohérent.
