Celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve explique la loi. En dehors de ces cas, il peut même disposer de toute la succession.
Depuis le début de l'année, la nouvelle réserve légale est de la moitié de la succession. La révision a supprimé la réserve héréditaire des parents et réduit celle des descendants à la moitié de leur part successorale. Avec l’augmentation de la quotité disponible, le testateur dispose d’une plus grande marge de manœuvre lors de la planification de sa succession. Il peut ainsi favoriser le conjoint ou le partenaire enregistré survivant ou un concubin, voire désigner d’autres personnes ou institutions en tant qu’héritiers ou légataires.
Et les transmissions d'entreprises?
Thème très important pour les entrepreneurs, le cas des transmissions de sociétés doit encore être réglé dans le deuxième volet de cette révision. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le 10 juin 2022 un message relatif à la modification du Code civil. Il entend faciliter la transmission familiale d’entreprises dans le droit successoral, pour assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, notamment des PME, et donc des emplois.
Pour favoriser la dévolution successorale des entreprises, le Conseil fédéral propose différentes mesures. Ainsi, un unique héritier pourra reprendre l’entreprise, même si aucune disposition testamentaire n’a été prise en ce sens. Le juge pourra en effet, sur demande et à certaines conditions, attribuer l’intégralité de l’entreprise à un seul héritier. Cependant, les héritiers réservataires seront protégés, en ce sens que leur réserve ne pourra pas leur être attribuée contre leur gré sous la forme d'une part minoritaire dans une entreprise contrôlée par un autre héritier. La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats est entrée en matière le 4 novembre 2022. Elle a mandaté l’administration afin d’éclaircir diverses questions.
Conséquences fiscales
Augmenter la part de liberté du testateur peut apparaître, au premier abord, attrayant. Toutefois, il ne s'agit là que d'une illusion de liberté, qui sera assurément contrecarrée par la voracité du fisc cantonal. En effet, les libéralités accordées à des héritiers plus éloignés que les descendants directs font l'objet d'une taxation fiscale pouvant aller jusqu'à 50%. Et très peu de cantons ont introduit des règles permettant d'atténuer les conséquences fiscales en cas de transmission d'une entreprise par succession.
Le point faible des deux volets de cette révision est qu'ils ne s'attaquent qu'à la réforme du droit civil des successions, sans toucher au droit fiscal des successions, pour l'heure pas harmonisé en Suisse. Ainsi, chaque canton est libre d'imposer comme il l'entend les successions et les donations.
Le Conseil fédéral aurait dû, à mon sens, coupler la réforme en profondeur du droit civil des successions à une réforme fiscale révolutionnaire, consistant à harmoniser le droit fiscal des successions et des donations, sur le modèle des impôts directs. Ceci sans introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations, et en favorisant les transmissions d'entreprises...
