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Le nouveau droit des successions facilitera la transmission d'entreprise

Le texte qui entre en vigueur au 1er janvier 2023 donne plus de liberté. Par Jimmy Dupuis

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«L’idée-force du nouveau droit successoral réside dans l’augmentation de la liberté de disposer du de cujus par le truchement d’une réduction des réserves légales.»

En date du 18 décembre 2020, les chambres fédérales ont approuvé la révision du droit successoral helvétique. Lors de sa séance du 19 mai 2021, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er janvier 2023. Cette révision a occupé le Parlement durant plusieurs années. On rappellera à ce titre que la motion Gutzwiller (10.3524) visant à moderniser le droit des successions a été déposée en 2010. C’est sur cette base que le gouvernement a été chargé de revoir et d’assouplir le droit des successions, en particulier les dispositions sur les réserves héréditaires. L’objectif était de cadrer avec l’évolution de la société, étant entendu que certaines dispositions de droit successoral datent de plus d’un siècle.

En vertu de l’article 481 alinéa 1 du code civil suisse (CC), les dispositions par testament ou pacte successoral peuvent comprendre tout ou partie du patrimoine, dans les limites de la quotité disponible. Les biens dont le de cujus – la personne dont la succession est ouverte – n’a point disposé passent à ses héritiers légaux (parents, conjoint survivant et collectivité publique). La quotité disponible correspond au solde de la succession une fois déduit l’ensemble des réserves. On notera que la réserve héréditaire constitue une part intangible de la succession légale garantie à certains héritiers légaux.

En l’état, les héritiers protégés par la réserve héréditaire sont les descendants, le conjoint et le père ou la mère en l’absence de descendance. Pour les descendants, la réserve est de trois-quarts du droit de succession légal; elle est de moitié pour le conjoint et pour le père ou la mère.

Il se trouve que le nouveau droit modifie les règles relatives aux réserves. A partir du 1er janvier 2023, celui qui laisse des descendants, son conjoint ou son partenaire enregistré a la faculté de disposer pour cause de mort de ce qui excède le montant de leur réserve, fixée à la moitié du droit de succession. La réserve des parents (père et mère) disparaît totalement.

Ce régime a incontestablement pour effet d’augmenter la quotité disponible. Par conséquent, le justiciable qui souhaite régler sa succession au moyen d'un testament est moins freiné par les réserves héréditaires, ce qui lui permet de disposer plus librement de ses biens et de favoriser par exemple davantage son partenaire de vie.

L’idée-force du nouveau droit successoral réside dans l’augmentation de la liberté de disposer du de cujus par le truchement d’une réduction des réserves légales. Une telle diminution des réserves facilitera également la transmission d'une entreprise familiale. En disposant d'une quotité libre plus conséquente, l'entrepreneur peut aisément favoriser le descendant qui souhaite reprendre l'entreprise.

En tout état de cause, l’entrée en vigueur des nouvelles règles suppose un examen scrupuleux des dispositions pour cause de mort existantes de manière à garantir que ces dernières correspondent réellement à la volonté du de cujus et qu’elles ne poseront pas de difficultés d’interprétation. L’entrée en vigueur du nouveau droit est donc une occasion pour tout un chacun de faire le point en matière de planification successorale.

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Jimmy Dupuis

Centre patronal Responsable politique économie extérieure