>>Retrouvez les principales décisions prises lors de la session d'automne du Conseil des Etats.
CRISE BANCAIRE:
Sénateurs d'accord pour mieux protéger les dépôts des épargnants
Le Conseil des Etats a adopté à l'unanimité la révision de la loi sur les banques portant sur les garanties en cas d'insolvabilité. Les clients devraient pouvoir récupérer plus vite les dépôts bancaires garantis en cas de faillite. Il a légèrement complété le projet concernant l'assainissement des banques cantonales. L'objet retourne au National.
BUDGET 2021:
Nouveau supplément de 411 millions de francs
Le Conseil des Etats a approuvé à l'unanimité un supplément de 411 millions de francs répartis sur neuf crédits au budget 2021. Au total 164 millions sont dévolus aux mesures contre le coronavirus. Selon Ueli Maurer ces crédits supplémentaires n'ont pas d'impact sensible sur les comptes fédéraux annuels.
ARMEMENT:
Les sénateurs approuvent de justesse la vente de Ruag Ammotec
il a enterré, par 21 voix contre 16 et quatre abstentions, une motion exigeant l'arrêt de la vente du spécialiste des munitions Ruag Ammotec. Les sénateurs ont estimé qu'il n'était pas nécessaire pour la Suisse de produire ses propres munitions.
EX-REGIE FEDERALES
Pas de plafonnement pour les salaires des chefs
Par 19 voix contre 12, il n'est pas entré en matière sur un projet visant à plafonner à un million de francs les salaires annuels des patrons d'entreprises liées à la Confédération. La majorité de droite a jugé que les instruments à disposition suffisaient pour éviter les excès. L'objet retourne au Conseil national.
FISCALITE: il a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de Ruth Humbel (Centre/AG) demandant d'exonérer de la TVA les prestations des réseaux de soins intégrés au même titre que celles des médecins. Les réseaux coordonnent la chaîne des traitements, ce qui contribue à la qualité des soins et permet d'importantes économies. Cet objectif est actuellement pris en compte dans le cadre de la révision partielle de la loi sur la TVA.
COMMERCE EN LIGNE:
Amélioration des contrôles transfrontaliers
Le Conseil des Etats a tacitement transmis au Conseil fédéral une motion de l'ancien député Manfred Bühler (UDC/BE) visant à améliorer l'efficacité des contrôles du commerce en ligne transfrontalier pour protéger l'industrie de marque suisse. Cela concerne notamment les secteurs de l'horlogerie et de la pharma. Le Conseil fédéral a déjà entrepris des travaux pour simplifier et uniformiser les processus douaniers dans le cadre du programme DaziT.
DEDUCTION FISCALE / CRECHE
Les parents qui font garder leurs enfants en crèche devraient bénéficier d'une déduction fiscale plus importante, et voir leur impôt fédéral direct réduit. Les sénateurs ont amendé jeudi, par 26 voix contre 13, une initiative en ce sens.
Au Conseil national:
TAXE NETFLIX: Les services de streaming, comme Netflix, HBO ou Disney+, devront passer à la caisse et consacrer au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse. Le Conseil national s'est finalement rallié jeudi au Conseil des Etats par 119 voix contre 71.
ASSURANCE-MALADIE: il a adopté par 93 voix contre 79 une motion du Conseil des Etats demandant que les cantons aient un droit de regard accru dans la fixation des primes d'assurance-maladie. Depuis la modification en 2016 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, ils ne peuvent plus se prononcer sur les tarifs de primes.
FISCALITE: il a soutenu tacitement une motion du Conseil des Etats demandant que les personnes employant du personnel de maison devraient pouvoir se contenter d'une seule déclaration pour les cotisations aux assurances sociales et les impôts. Les employeurs doivent pouvoir remplir leurs obligations de manière simple, sans complications, auprès d'un seul et même service et si possible en ligne, estime l'auteur du texte, Josef Dittli (PLR/UR).