Taxe Netflix: les services de streaming devront consacrer au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse

Les services de streaming comme Netflix ou Disney+, et les diffuseurs étrangers, comme TF1 ou M6, devront affecter 4% de leurs recettes brutes réalisées en Suisse à la création cinématographique suisse indépendante.

Keystone
Face à l'explosion des plateformes en ligne, le gouvernement a concocté un projet pour protéger le secteur du cinéma suisse.


Les services de streaming, comme Netflix, HBO ou Disney+, devront passer à la caisse et consacrer au moins 4% de leurs recettes au cinéma suisse. Le Conseil national s'est finalement rallié jeudi au Conseil des Etats par 119 voix contre 71.

Face à l'explosion des plateformes en ligne, le gouvernement a concocté un projet pour protéger le secteur. Les services de streaming et les diffuseurs étrangers, comme TF1 ou M6, devront affecter 4% de leurs recettes brutes réalisées en Suisse à la création cinématographique suisse indépendante.

Cela permettra de créer les mêmes conditions pour les prestataires étrangers et suisses, a expliqué Marie-France Roth Pasquier (Centre/FR) au nom de la commission. Tous les pays voisins connaissent un système d'investissement ou de taxe. Isabelle Chevalley (PVL/VD) a rappelé qu'en France, ce seuil est de 26% du chiffre d'affaires et en Italie de 20%.

Par ailleurs, a avancé Lilian Studer (Centre/AG), les jeunes consomment de plus en plus de films via les plateformes comme Disney+. Les films suisses sont sous pression et il est donc juste que ces distributeurs soient tenus de les soutenir.

Soutien suffisant

Peter Keller (UDC/NW) a plaidé pour fixer l'investissement à 2%. Cela suffit à soutenir la culture. Les ménages n'ont pas à passer trois fois à la caisse. Et les entreprises privées ne doivent pas être obligées à soutenir la production étatique.

Si le seuil est trop bas, les plateformes préféreront payer une amende plutôt qu'à réellement investir dans la production helvétique, leur a rétorqué Fabien Fivaz (Verts/NE).

Christian Wasserfallen (PLR/BE) aurait voulu renoncer à toute obligation d'investissement. La Suisse met déjà à disposition 150 millions de francs par année. Mais quelle série ou quel film suisse avez-vous regardé ces derniers mois? a-t-il demandé à ses collègues. La Suisse n'a pas le même marché du film que ses voisins. Une coopération avec les plateformes ferait plus de sens. Seule l'UDC et quelques PLR l'ont suivi.

Les entreprises qui ne peuvent pas affecter 4% de leur budget au cinéma suisse devront payer une taxe de remplacement. Celle-ci sera due si le seuil des 4% n'est pas atteint en moyenne sur une période de quatre ans.

Dérogations limitées

Les dérogations à l'obligation d'investir dans le cinéma suisse seront limitées. Seule la SSR en sera exemptée.

La Chambre du peuple avait dans un premier temps ajouté à la liste les télévisions régionales, ainsi que les entreprises qui exploitent ou investissent dans des réseaux. Par 110 contre 77, elle s'est finalement ralliée au Conseil des Etats. Ceux-ci n'étant de toute façon pas concernés par la nouvelle réglementation, il n'y a pas lieu de prévoir une exception spécifique, a précisé Mme Roth Pasquier.

Le National a également suivi le Conseil des Etats concernant l'imputation des prestations publicitaires. La promotion des films d'origine suisse jusqu'à un montant de 500'000 francs par an et par chaîne de télévision pourra notamment être prise en compte. De même que les contributions pour des institutions d'encouragement du cinéma reconnues par l'office fédéral compétent.

Philipp Kutter (PLR/ZH) aurait voulu porter cette somme à 1 million. Sa proposition a été rejetée par 106 voix contre 85. Cela affaiblit l'investissement. Quatre des huit grandes chaînes étrangères n'auraient plus à investir dans les productions helvétiques, a rappelé Sandra Locher Benguerel (PS/GR).

Pour la diversité

Les entreprises de streaming devront garantir qu'au moins 30% de la programmation soit dédiée à des films européens. Ceux-ci devront être désignés comme tels et faciles à trouver. Il s'agit de contrecarrer le risque d'une monoculture et de défendre les spécificités suisses, selon le ministre de la culture Alain Berset.

C'est également une condition pour entrer dans le programme européen "Creative Europe". Cette obligation vise aussi les entreprises qui ont leur siège à l'étranger et ciblent le public suisse. Des exemptions sont prévues notamment pour les entreprises qui ne proposent qu'occasionnellement des films.

Le Conseil fédéral devra établir un rapport sur les effets des mesures d'encouragement sur la création cinématographique suisse et sur les entreprises assujetties.

Le dossier retourne au Conseil des Etats.

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