30 octobre 2012, 22h20
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Le report de l’application du FATCA annoncé la semaine dernière diminue-t-il le degré d’urgence pour les banques suisses à disposer d’un système de collecte d’information adapté? Absolument pas, répondent Aaron Schumacher et Michael Parets, avocats chez Withers LLP à Genève et à Zurich.
Les institutions financières étrangères ne devront pas transmettre d’information au fisc américain avant 2014 (ou plus tard, selon les catégories d’intermédiaires financiers - voir le tableau ci-dessous),...
Les institutions financières étrangères ne devront pas transmettre d’information au fisc américain avant 2014 (ou plus tard, selon les catégories d’intermédiaires financiers - voir le tableau ci-dessous),...
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