L'affaire des subventions perçues en trop dans les transports publics progresse: la Confédération et les cantons ont récupéré environ 60 millions de francs. En cas de suspicion de fraude les autorités de poursuite pénale procéderont à une évaluation.
L'affaire, qui avait commencé avec Carpostal, a poussé l'Office fédéral des transports (OFT) à adapter son système de surveillance. Depuis, plusieurs autres cas ont surgi. L'OFT a exigé le remboursement des subventions perçues en trop et a fait un état des lieux vendredi.
Des conventions de remboursement ont ainsi été conclues avec les CFF et le BLS, a indiqué l'OFT dans un communiqué. BLS et sa filiale Busland rembourseront 49 millions de francs à la Confédération et aux cantons de Berne, Neuchâtel, Fribourg, Lucerne, Soleure et Valais.
Entre 2012 et 2018, le BLS et Busland n'avaient pas inclus les recettes des abonnements demi-tarif de la communauté tarifaire "Libero" dans les demandes d'indemnisation pour le transport régional de voyageurs et pour le transport local. Ils avaient ainsi perçu des subventions excessives. Le remboursement comprend les intérêts dus en cas de comportement fautif conformément à la loi sur les subventions.
BLS: plainte pénale
En outre, deux conventions de remboursement sont en préparation: l'une avec Busland, d'un montant d'environ 1,4 million de francs, en raison du versement de subventions indues résultant d'un modèle de frais de capitaux; l'autre avec le BLS en raison d'irrégularités mineures décelées dans un rapport d'audit du Contrôle fédéral des finances en 2020, pour un montant inférieur à un million de francs.
Une enquête menée par le cabinet d'expertise comptable PwC a conclu l'automne dernier que les recettes de l'abonnement demi-tarif "Libero" avaient probablement été délibérément passées sous silence. C'est pourquoi l'OFT a déposé une plainte pénale auprès du Ministère public bernois.
Cette instance a déclaré qu'elle n'était pas compétente en la matière. L'OFT fait évaluer cette décision par la Chambre de recours du Tribunal pénal fédéral. Par ailleurs, l'OFT attend du conseil d'administration du BLS qu'il montre comment, après règlement des irrégularités, un nouveau départ vers des améliorations fondamentales dans l'entreprise sera garanti.
CFF: somme remboursée
Les CFF ont conclu pour leur part une convention avec l'OFT et les cantons d'Argovie, Berne, Bâle-Campagne, Glaris, Grisons, Lucerne, Saint-Gall, Schaffhouse, Soleure, Schwyz, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich pour un remboursement de 8,8 millions de francs.
Entre 2012 et 2019, les CFF ont commis des erreurs de calcul dans la répartition des recettes entre le transport grandes lignes, autofinancé, et le transport régional de voyageurs subventionné dans la communauté tarifaire "Z-Pass". Les CFF avaient découvert eux-mêmes les erreurs et les avaient signalées à l'OFT. Ils ont déjà remboursé cette somme.
Transports publics de Lucerne
D'autres cas sont encore en suspens. Des négociations avec les Transports publics de Lucerne (VBL) en vue d'un remboursement de 16 millions de francs sont en cours. Elles sont menées par la Communauté tarifaire lucernoise (VVL). La part de la Confédération dans cette perte s'élève à environ 300'000 francs, plus les intérêts.
Selon un rapport d'enquête externe commandé par la ville de Lucerne, VBL a perçu des indemnités excessives entre 2010 et 2017 sur la base d'un modèle de holding. Si aucune solution à l'amiable ne peut être trouvée, la Communauté tarifaire et l'OFT seront obligés de réclamer la somme par voie de décision. Une plainte pénale a été déposée.
Trafic à travers les Alpes
L'OFT a également découvert que l'entreprise néerlandaise Shuttlewise, active dans le transport combiné non accompagné à travers les Alpes, avait fourni de fausses informations sur les quantités transportées. Shuttlewise a ainsi perçu environ 500'000 francs de contributions d'exploitation indues en 2020.
Cette somme sera imputée aux paiements auxquels l'entreprise aurait eu droit pour les trains qui circulent en 2021. Shuttlewise a depuis demandé un sursis concordataire. La créance résiduelle de 40'000 francs sera annoncée par l'OFT dans le cadre de la procédure. Une autre entreprise a repris les transports.
L'OFT a enfin traité un cas d'irrégularités dans le financement des voies de raccordement. Dans ce cas, la personne fautive a été condamnée par le Ministère public de la Confédération à une peine pécuniaire avec sursis et à la réparation du préjudice.(AWP)