Le Tribunal fédéral a rejeté un recours de Swisscom contre une amende de 4,3 millions de francs que lui avait infligée en mars 2017 PolyReg, un organisme d'autorégulation des intermédiaires financiers. L'opérateur historique estimait que l'autorisation de cette sanction revenait au Tribunal administratif fédéral et non à un tribunal arbitral.
Dans les faits, PolyReg avait sanctionné le numéro un helvétique des télécommunications pour un
service de paiement par SMS permettant l'achat d'un supplément nocturne perçu par les transports publics de la région zurichoise (ZVV). L'organe d'autorégulation reprochait à Swisscom de ne pas avoir respecté son devoir de diligence dans l'encaissement de ces messages surtaxés. Des prestations que des groupes mafieux italiens utiliseraient pour des opérations de blanchiment d'argent.
Ces services aux appels surfacturés, comme par exemple ceux du téléphone rose ou ceux, plus sages, destinés à l'achat de sonneries d'appels pour les téléphones mobiles, sont aussi à l'origine de conflits avec les clients. Ces derniers contestent souvent les factures très élevées que peuvent entraîner leur utilisation.
Suite à cette amende, Swisscom avait quitté PolyReg et contesté devant le TAF la compétence de l'organe d'autorégulation, recours qui avait été rejeté en septembre 2017. Le TAF avait refusé d'entrer en matière, se déclarant incompétent pour traiter l'affaire.
Dans son jugement publié jeudi, le Tribunal fédéral a confirmé, contre l'avis de Swisscom, que le TAF n'est pas compétent pour donner une appréciation sur l'amende infligée par PolyReg. De l'avis des juges de Mon Repos, la sanction de PolyReg ne constitue pas une ordonnance, soit une décision pouvant être contestée devant le Tribunal administratif fédéral.
Les règlements des organismes d'autorégulation ont tous été approuvés par l'Autorité de surveillance des marchés financiers (Finma). Bien qu'ils constituent des accords autonomes de droit privé, le Tribunal fédéral reconnaît que ces organes remplissent une tâche publique dans le cadre des pouvoirs étatiques qui leur sont conférés. (awp)
(arrêt 2C_887/2017 du 23 mars 2021)
