Le Conseil fédéral ouvre la porte à une modification de la loi sur les CFF. Il a ouvert, ce vendredi, une procédure de consultation. Le projet doit d'une part garantir le financement des CFF dans le respect du frein à l'endettement. D'autre part, créer la base légale pour une contribution extraordinaire à fonds perdu de la Confédération en faveur de l'ex-régie fédérale.
Demandée par le Parlement en juin, elle doit permettre de réduire l'endettement net de l'entreprise. Le montant de cette contribution se fonde sur les pertes du trafic grandes lignes pour les années 2020 à 2022. Elle devrait s'élever à 1,25 milliard de francs au maximum, selon les estimations actuelles.
Assurer le financement du FIF
La Confédération abaissera en outre le prix du sillon dans le trafic grandes lignes. Cela devrait alléger le compte de résultats des CFF de quelque 1,7 milliard de francs entre 2023 et 2029. Cette baisse aura un impact sur le fonds d'infrastructure ferroviaire (FIF).
Pour assurer le financement du FIF et ainsi garantir le développement du réseau ferroviaire, le Conseil fédéral veut compenser les pertes en adaptant la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds. La totalité des deux tiers de la part de la Confédération provenant de cette redevance alimentera le FIF aussi longtemps que ses réserves n'atteignent pas 300 millions de francs.
Limite pour les prêts de trésorerie
Le projet clarifie en outre les instruments que la Confédération met à disposition pour le financement des CFF. Actuellement, la Confédération octroie des prêts de trésorerie aux CFF pour répondre à leurs besoins de financement. Or, ces prêts sont accordés en dehors du compte de financement et ne sont pas soumis aux exigences du frein à l'endettement.
Afin de limiter l'endettement de la Confédération, le projet prévoit qu'à partir d'un certain niveau d'endettement des CFF, la Confédération leur octroie uniquement des prêts budgétaires, qui eux respectent le frein à l'endettement. La consultation court jusqu'au 31 mars 2023.(awp/ats)
