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Une occasion manquée pour le partenariat social

Par Sophie Paschoud

Sophie Paschoud
Centre patronal - Juriste
15 avril 2021, 14h18
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Personne ne conteste les bienfaits du partenariat social tel qu'il est pratiqué en Suisse, qui permet à la fois de négocier les conditions d'emploi et de préserver la paix du travail. Il ne faut toutefois pas s'imaginer qu'il est gravé dans le marbre.

Depuis bien des années déjà, on voit fleurir les initiatives tendant à renforcer le droit du travail sur le plan légal, avec un certain succès. Les syndicats de salariés, mûs par l'idéologie égalitariste, s'en félicitent, perdant de vue que, lorsque le législateur se sera approprié tous les aspects des relations d'emploi, le partenariat social n'aura plus de raison d'être, avec pour conséquences la disparition des conventions collectives de travail (CCT), faute d'objet à négocier, et un probable durcissement des relations sociales.

A cela, ils rétorquent volontiers que les travailleurs ne sont de loin pas tous couverts par une CCT. L'argument relève de la mauvaise foi lorsque l'objectif est d'offrir à tous les mêmes avantages, sans, précisément, réserver les conventions. On pense évidemment en premier lieu au salaire minimum, pour l'heure refusé sur le plan fédéral, mais accepté dans plusieurs cantons. Mais le fait est qu'il devient aussi difficile pour les milieux patronaux de fédérer, au sein d'associations professionnelles, des entreprises disposées à assumer des contraintes auxquelles leur concurrents dissidents peuvent se soustraire.

Il va falloir redoubler d'efforts pour préserver ce partenariat social dont tout le monde se réclame, mais qui, à terme, court un réel danger.

C'est la raison pour laquelle le Centre patronal, rejoint par d’autres associations économiques romandes, a imaginé, il y a plusieurs années, une modification des quorums des employeurs permettant de donner force obligatoire aux CCT: aux majorités mathématiques se serait substitué un système plus souple, davantage fondé sur la représentativité en termes d'emploi, avec des garde-fous permettant d'éviter que les grandes entreprises n'imposent leurs vues aux petites structures. Cette idée a trouvé appui auprès des conseillers nationaux Olivier Feller et Jean-Paul Gschwind, qui ont respectivement déposé des initiatives parlementaires dans ce sens. Contrairement au Conseil national avant lui, le Conseil des Etats a, le 17 mars, refusé de donner suite à ces initiatives, enterrant par là le projet.

Voilà qui est regrettable, car il va falloir maintenant redoubler d'efforts et d'imagination pour préserver ce partenariat social dont tout le monde se réclame, mais qui, à terme, court un réel danger.