L’accord de branche concernant les intermédiaires externes (en allemand: BVV), en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a été élaboré dans le but d’améliorer la qualité du conseil et des contrats conclus dans les domaines de l’assurance de base obligatoire et des assurances complémentaires. Il vise aussi à mettre fin aux appels publicitaires et à limiter le montant des commissions de courtage versées. La limite supérieure de la commission touchée par les intermédiaires externes en cas de souscription est désormais de 70 francs pour une assurance de base et ne doit pas dépasser le montant d’une prime annuelle nette pour une assurance complémentaire.
Un an plus tard, ce qui était prévisible avant même l’entrée en vigueur de l’accord se trouve confirmé: les intermédiaires externes ne peuvent plus travailler de façon rentable, et le plafonnement des commissions perçues entraîne un transfert vers les services de vente internes, plus coûteux, qui eux ne sont pas concernés par l’accord de branche.
Avant, pour la recommandation d’un nouveau client, les intermédiaires externes percevaient une rétribution d’un montant pouvant dépasser les 1500 francs, aujourd’hui cette somme n’est plus que de 500-600 francs, en moyenne. Cette rémunération ne couvre pas les frais des intermédiaires externes - et avec un tel montant, même les assureurs maladie ne parviendraient pas à faire fonctionner un service extérieur rentable. La limite supérieure des commissions fixée par l’accord (BVV) a pour effet d’évincer les intermédiaires externes du marché. La rétribution pour le placement d’une assurance complémentaire ne devrait pas équivaloir à douze, mais à 18, voire jusqu’à 24 primes mensuelles.
Il n’est pas admissible que des conseillers mal formés puissent trouver à se «caser» dans des compagnies d’assurance
Olivier Parenteau
L’amélioration de la qualité du conseil, souhaitée par l’accord de branche, est censée se faire par le biais de la formation. Et une fois de plus, les exigences formulées ne concernent que les intermédiaires externes. À partir du 1er juillet 2022, ceux-ci sont tenus de s’inscrire au registre Cicero, qui fait état de la formation accomplie par chacun des conseillers en assurances. Or, cela devrait être obligatoire pour tous les intermédiaires. Il n’est pas admissible que des conseillers mal formés puissent trouver à se «caser» dans des compagnies d’assurance, ou dans leurs sociétés affiliées, tandis que seuls les intermédiaires externes sont soumis à une régulation.
Il est problématique que l’accord de branche ne traite pas les services de vente interne et externe sur un pied d’égalité. Cette distinction n’a aucun sens et rend un mauvais service à la clientèle qui souhaite bénéficier d’un conseil professionnel et indépendant.
Quelles sont les perspectives d’avenir? Il faut revoir l’accord interprofessionnel BVV. Le message accompagnant le projet de loi devrait inclure tous les intermédiaires (selon l’art. 40 de la loi sur la surveillance des assurances, LSA) et leur permettre de percevoir des rétributions réalistes.
