Depuis le début de ce mois, ensuite d’une décision du Conseil fédéral, les crédits Covid d’un montant jusqu’à 500.000 francs sont soumis à un intérêt de 1,5% et ceux d’un montant supérieur à un intérêt de 2%. Comme ceux-là étaient jusqu’alors à taux zéro et ceux-ci à 0,5%, la décision a fait couler passablement d’encre et suscité divers appels à un rétablissement de la situation antérieure.
Même si la nouvelle ne réjouit probablement pas un certain nombre d’entreprises faisant toujours face à des difficultés financières, on peine à la considérer comme absolument scandaleuse. En effet, il était d’emblée prévu par l’appareil législatif et réglementaire mis en place dans le cadre de la pandémie que le Conseil fédéral devrait adapter chaque année au 31 mars les taux d’intérêt à l’évolution du marché, et ce, la première fois le 31 mars 2021.
Le législateur a délibérément choisi qu’il y ait une telle possibilité d’adaptation, car sans elle, les banques, en cas d’évolution des taux du marché, auraient pu se voir contraintes non seulement d’augmenter la pression sur les preneurs de crédits pour qu’ils amortissent leurs dettes, mais aussi de solliciter un grand volume de cautionnements.
Le Conseil fédéral s’appuie notamment sur le taux directeur de la BNS.
Olivier Rau
En 2021 et 2022, le réexamen n’a pas entraîné d’adaptation, car la situation du marché n’avait pas changé et les taux déterminants étaient négatifs. Il en va différemment cette année, alors que l’économie s’est dans une large mesure remise et n’est plus en phase récessive. Les taux appliqués sur le marché ont sensiblement augmenté depuis juin 2022 et le Conseil fédéral s’appuie notamment sur le taux directeur de la BNS. C’est donc assez logiquement que la décision a été prise de relever les taux pour les crédits Covid.
L’adaptation des taux d’intérêt incite à ne pas recourir à ces crédits plus longtemps que nécessaire. Rappelons qu’ils pouvaient être demandés entre les mois de mars et juillet 2020, à hauteur de 10% du chiffre d’affaires des entreprises. L’objectif initial du programme était d’aider ces dernières à combler un manque de liquidités pendant les premiers mois de l’épidémie.
On ne peut pas en vouloir non plus au Conseil fédéral de vouloir éviter des distorsions du marché. En effet, la grande majorité des entreprises actives en Suisse n’ont pas sollicité de crédits Covid ou les ont déjà remboursés. Ces entreprises sont soumises aux conditions du marché et si l’on ne relevait pas les taux d’intérêt des crédits Covid, on créerait pour elles une importante distorsion de concurrence.
A défaut d’un taux d’intérêt à 0%, il demeure un certain nombre de facilités, à commencer par le délai d’amortissement qui est de huit ans à compter de l’octroi du crédit. Il est même possible de le prolonger de deux ans, les modalités d’amortissement étant définies d’un commun accord entre les entreprises et les banques prêteuses. Ces dernières pouvaient en outre accorder aux entreprises particulièrement touchées un report de six à douze mois du début du remboursement.
