Le 18 juin prochain, le peuple suisse votera sur trois objets dont la mise en œuvre du projet de l’OCDE et du G20 sur l’imposition des grands groupes d’entreprises, qui constitue un enjeu fondamental pour l’avenir de notre place économique.
Ce projet est une réforme majeure du système international, qui s’inscrit dans une démarche globale visant à réduire la concurrence fiscale. Il s’articule autour de deux axes: son premier pilier prévoit un transfert des droits d’imposition vers les Etats du marché (imposition dans les pays où se trouvent les consommateurs); son second pilier instaure pour les entreprises internationales une imposition minimale de 15% sur leur bénéfice dans chaque pays où elles sont actives, ledit bénéfice étant calculé selon une méthode harmonisée au niveau mondial.
Il est important de souligner que la Suisse n’est pas seule, puisqu’elle s’est engagée avec quelque 140 autres Etats à imposer les entreprises concernées à un taux d’au moins 15%. Il s’agit dans les faits d’une hausse d’impôt, puisque actuellement, selon les cantons, les entreprises précitées sont imposées à un taux inférieur. Cette hausse impactera un peu plus de 2% grandes entreprises internationales ayant leur siège principal en Suisse ainsi que quelque 2000 succursales d’entreprises étrangères.
Les PME et les entreprises actives à l’échelle nationale uniquement ne seront pas soumises à cette imposition minimale
Olivier Sandoz
Cela signifie que les PME et les entreprises actives à l’échelle nationale uniquement ne seront pas soumises à cette imposition minimale. A court terme, le Conseil fédéral évalue les recettes fiscales supplémentaires induites par cette réforme à un montant situé entre un et 2,5 milliards de francs par année.
Nous sommes donc appelés à nous prononcer sur la concrétisation, en Suisse, d’un projet élaboré au niveau mondial, qui vise à offrir un cadre stable aux entreprises concernées et qui occasionnera de nouvelles recettes fiscales. Sans cette concrétisation, d’autres Etats pourront alors percevoir la différence entre la charge fiscale minimale de 15% et une charge fiscale plus basse. En pareil cas, les groupes d’entreprises visés devront donc acquitter l’impôt supplémentaire à l’étranger, avec toutes les complications, notamment administratives, que cela implique. Dit autrement, refuser ce projet revient à accepter que des recettes fiscales bénéficient à d’autres pays que la Suisse.
Rappelons aussi que pour des raisons de sécurité juridique et afin de ne pas être soumises à des démarches administratives supplémentaires et compliquées, les entreprises impactées par cette réforme la soutiennent, tout comme l’ensemble de la classe politique, à l’exception notable du Parti socialiste suisse, qui aurait voulu une répartition différente des recettes fiscales supplémentaires entre la Confédération et les cantons. Position qui ne tient absolument pas compte, entre autres éléments, des effets de la péréquation financière.
Accepter cette mise en œuvre, c’est manifester notre volonté que les recettes fiscales restent en Suisse et que cette dernière continue d’être attractive.
