Pas de nouvelles règles pour l’héritage des entreprises

Le Conseil des Etats ne veut pas de nouvelles règles en matière de reprise d’une entreprise par héritage. Il a enterré mardi, par 25 voix contre 17, un projet du Conseil fédéral destiné à faciliter les successions.

Le projet visait notamment à faire en sorte qu’un unique héritier puisse reprendre l’entreprise, même si aucune disposition testamentaire n’a été prise en ce sens. Il s’agissait d’éviter le morcellement ou la fermeture d’entreprises.

Alors que les sénateurs avaient dit n...