Les entreprises doivent continuer à voir leur charge administrative allégée. Le Conseil fédéral a mis mercredi deux projets en consultation jusqu'au 18 août.
"Un cadre général favorable à l’activité économique passe par une réglementation efficace et mesurée", rappelle le gouvernement dans un communiqué. C'est pourquoi il entend créer les instruments nécessaires pour réduire la bureaucratie pour les entreprises. La compétitivité de ces dernières en serait renforcée.
Les deux projets mis en consultation font suite à des mandats parlementaires. Ils proposent des approches différentes pour contenir la charge réglementaire.
Charge analysée
Avec la loi sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises, l'administration fédérale devra analyser systématiquement les coûts induits par les réglementations en vigueur et celles à venir, et développer un système de monitorage du fardeau réglementaire.
Des évaluations régulières seront réalisées par secteur pour identifier le potentiel d’allégement des réglementations en vigueur et proposer des mesures en ce sens. En outre, la loi définira des principes de bonne réglementation.
L'offre de prestations administratives en ligne, sur le guichet EasyGov, sera également développée. Les autorités fédérales et cantonales seront tenues d'y proposer les prestations découlant de l’exécution du droit fédéral.
Frein à la réglementation
Le second projet s'inspire du frein aux dépenses. Les nouvelles réglementations, qui représentent un fardeau particulièrement lourd pour les entreprises, devront être soumises à un vote à la majorité qualifiée au moment du vote sur l’ensemble par le Parlement.
Ce sera notamment le cas pour les réglementations entraînant des coûts supplémentaires pour au moins 10'000 entreprises ou des coûts supplémentaires totaux d'au moins 100 millions de francs pour l'ensemble des entreprises touchées sur dix ans. Ce frein à la règlementation nécessitera une modification de la Consitution et de la loi sur le Parlement.
Les instruments et les mesures visant à calculer et à évaluer les coûts de la réglementation, comme le suivi de la charge réglementaire, les études sectorielles et les comptes rendus, sont limités à dix ans. La réduction de la bureaucratie n’entraînera ainsi pas une nouvelle forme bureaucratie, note le gouvernement. (ats)
