Le Conseil fédéral veut rendre plus flexible la transmission de PME

Le Conseil fédéral prend des mesures pour faciliter la transmission de PME par succession. Si sa réforme du code civil passe la rampe, un juge pourra attribuer une entreprise dans son intégralité à un seul et unique héritier. Le repreneur pourra aussi obtenir plusieurs délais de paiement à l’égard des autres héritiers. Cela dans le but de lui éviter d’importants problèmes de liquidités. La valeur déterminante de la société sera, en outre, non plus celle du moment de l’ouverture de la succession ...