Le Conseil fédéral veut adapter le droit successoral en faveur des entreprises

La reprise d'une entreprise par héritage devrait être facilitée. Le Conseil fédéral a transmis vendredi au Parlement un projet de modification du code civil en ce sens. Les nouvelles dispositions contribueront à assurer une plus grande stabilité des entreprises suisses, notamment des PME.

Un unique héritier pourra reprendre l'entreprise, même si aucune disposition testamentaire n'a été prise en ce sens. Une demande sera nécessaire. Cette mesure vise à éviter le morcellement ou la fermetur...