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Le Conseil fédéral contraint de légiférer sur le salaire minimal

Le gouvernement a proposé un projet permettant aux CCT nationales de primer sur les lois cantonales concernant les salaires minimaux, mais recommande de le rejeter pour une question de répartitions de compétences.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Il n'est donc pas possible d'étendre des salaires minimaux fixés dans une CCT s'ils sont inférieurs aux salaires minimaux inscrits dans les lois cantonales.
KEYSTONE
Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Il n'est donc pas possible d'étendre des salaires minimaux fixés dans une CCT s'ils sont inférieurs aux salaires minimaux inscrits dans les lois cantonales.
13 décembre 2024, 12h17
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Les conventions collectives nationales (CCT) devraient primer sur les dispositions cantonales. Contraint par le Parlement, le Conseil fédéral lui a transmis vendredi un projet en ce sens. Le syndicat Unia dénonce une «attaque contre les salaires minimaux cantonaux».

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Il n’est donc pas possible d’étendre des salaires minimaux fixés dans une CCT s’ils sont inférieurs aux salaire...
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