La Suisse veut éviter les conflits avec l’étranger en cas d’héritage

Le Conseil fédéral a mis hier un projet en consultation visant à éviter les imbroglios internationaux en matière de successions. 

Les cas de successions avec des aspects internationaux donnent parfois lieu à des conflits de compétence entre les autorités des Etats concernés ou à des décisions contradictoires. En réduisant au maximum les imbroglios, on offre aux citoyens davantage de sécurité juridique et on leur permet de mieux préparer leur héritage, fait valoir le gouvernement.
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