La Cour constitutionnelle du canton de Vaud a annulé ce mardi l’arrêté du Conseil d’Etat limitant le nombre de médecins autorisés à pratiquer dans le secteur ambulatoire à charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). Cet arrêté de l’Etat, entré en vigueur au 1er juillet 2023, était contesté. L’Association vaudoise des cliniques privées (Vaud cliniques) avait en effet déposé un recours le même mois. «La limitation du nombre des médecins constitue une atteinte grave à la liberté économique, explique Jérôme Simon-Vermot, son secrétaire général. Il est donc impératif que l’Autorité respecte les principes constitutionnels qui sont des garde-fous. Il en va de la confiance que nous plaçons dans l’Etat de droit.»
Primauté de la liberté économique
Pour être valide, une telle restriction devait reposer sur une base légale formelle adoptée par le Grand Conseil, ce qui n’était pas le cas. Cette décision réaffirme la primauté de la liberté économique dans le cadre des pratiques médicales en Suisse. Elle souligne aussi l’importance d’une régulation légale claire et formelle et soulève des questions sur la future politique de santé dans le canton de Vaud, fait valoir l’association.
A présent, Jérôme Simon-Vermot attend que «le Conseil d’Etat respecte les exigences du droit fédéral lorsqu’il édictera son nouvel arrêté avec, cette fois-ci, un cadre donné par le parlement cantonal». Et de rajouter que, «comme le prévoit la LAMal, en tant que fournisseurs de prestations, Vaud cliniques puisse être partie prenante à la commission consultative lors des futures limitations».
Pas de recours
Contacté, le Département de la santé et de l’action sociale vaudois (DSAS) communique que le canton n’a pas prévu de déposer un recours. Dans une prise de position écrite, il explique sa décision: «comme cela avait été transmis à la Cour constitutionnelle dans le cadre des déterminations, le DSAS est en mesure de proposer rapidement au Conseil d’Etat un projet de modification de la Loi sur la santé publique qui intègre la limitation des admissions».
Le secrétaire général de Vaud cliniques enjoint cependant les autorités vaudoises à «garder à l’esprit qu’une telle limitation des admissions pourra générer de l’insécurité et influencer les choix de carrière des médecins, avec une probabilité d’affaiblir dans le futur les filières les plus concernées. Il pointe un risque»d’accroître les problèmes de pénurie et de médecine à deux vitesses, ce qui ne serait bon pour personne«.
