Droit des successions: le National propose un nouveau compromis pour les binationaux

Le droit suisse en matière de successions internationales doit être modernisé. Les deux Chambres peinent cependant à s'accorder sur les détails. Le National a proposé mercredi un compromis sur le droit applicable pour les binationaux.Le projet proposé par le Conseil fédéral avait pour but d'accroître l'autonomie des parties et de réduire le risque de conflit de compétence avec les autorités étrangères, a rappelé Philipp Bregy (Centre/VS) pour la commission.Le Conseil des Etats a revu plusieurs p...