Berne et Bruxelles luttent presque à armes égales contre le dumping salarial
L’Union européenne protège et contrôle elle aussi son marché du travail. Elle discute de seuils minimaux en matière de salaires. Ses moyens de lutte contre la sous-enchère sont proches de ceux de la Suisse.
- Publié01 décembre 2020, 13h09
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C’est le sujet sensible de l’accord-cadre. A tel point que le Conseil fédéral souhaiterait obtenir des garanties alors qu’il relance les discussions avec Bruxelles. Il s’agit bien sûr des mesures d’accompagnement qui protègent contre le dumping salarial. Mais de quoi parle-t-on au juste? Répondre à cette question permet de montrer que les positions de la Suisse et de l’Union européenne (UE) ne sont pas aussi éloignées que pourrait le laisser croire le débat politique autour de l’accord-cadre.
«A travail égal, salaire égal»
«En Suisse, les mesures d’accompagnement ont été introduites en 2004, deux ans après l’entrée en vigueur de la libre circulation des personnes», explique Darius Farman, co-responsable du programme Europe auprès du groupe de réflexion Foraus. Ce régime a plusieurs facettes. Il permet notamment à la Confédération ou aux cantons de fixer des salaires minimaux dans un secteur d’activité, une région ou une profession, en cas de sous-enchère salariale abusive et répétée. Ce dispositif n’est pas remis en cause par Bruxelles qui a ancré dans sa législation le principe «à travail égal, salaire égal sur le même lieu de travail».
Plusieurs pays européens, comme par exemple la France, possèdent des salaires nationaux minimaux. Ces pays vont donc plus loin que la Suisse. «Récemment, une proposition pour réglementer les rémunérations minimales en Europe a même émané de la Commission européenne. C’est totalement inédit», poursuit Darius Farman, dont le groupe de réflexion défend l’accord-cadre.
Les mesures d’accompagnement règlent également le contrôle des travailleurs détachés dans notre pays par des entreprises sises à l'étranger. C’est précisément ces mesures qui font débat. Dans sa directive sur ce sujet, l’UE écrit que ces contrôles doivent être proportionnés, efficaces et appropriés. La Suisse réalise une surveillance axée sur les risques d’abus (voir: encadré).
Aux yeux des syndicats, pas question de diminuer le nombre de ces inspections. Selon les derniers chiffres disponibles du Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), quelque 42.000 entreprises ont été contrôlées en 2018. Plus d’un tiers de l’ensemble des travailleurs détachés cette année-là ont fait l’objet d’une surveillance, contre 7% des sociétés installées en Suisse.
Une caution inconnue en Europe
Si l’employeur étranger qui débauche son personnel en Suisse ne respecte pas les conditions de travail et de rémunération fixées dans les conventions collectives de travail (CCT) et les contrats-types de travail (CTT), des amendes pouvant aller jusqu’à 30.000 francs voire des interdictions de territoire pour une durée maximale de cinq ans peuvent être prononcées. L’UE connaît également un système de sanctions. «La perception de ces amendes répond toutefois à un mécanisme différent», précise Darius Farman.
Pour se prémunir contre le risque de non-paiement, la législation helvétique demande une caution à toute entreprise soumise à CCT. «L’UE procède elle à un contrôle a posteriori, via un système d’entraide transfrontalier», ajoute Darius Farman. Concrètement, c’est le pays où l’entreprise est implantée qui sanctionne et perçoit l’amende.
L’accord-cadre propose un compromis à la Suisse, soit le dépôt d’une garantie financière par les entreprises étrangères ayant déjà violé précédemment leurs obligations.
Des solutions grâce à la technologie
Un autre point qui pose problème à Bruxelles: le délai de huit jours avant qu’une entreprise européenne puisse détacher son personnel en Suisse, afin de permettre aux organes compétents de préparer leurs contrôles. «L’UE souhaitait initialement passer à un jour, conformément à ce qui est en vigueur dans les Etats membres», fait savoir l’expert auprès de Foraus. Le compromis trouvé par Berne et Bruxelles? «Passer de huit jours calendaires à quatre jours ouvrables», répond Darius Farman. D’après lui, avec des procédures numérisées plus rapides, celle solution ne devrait pas poser de problèmes sur le terrain.
Un avis partagé par le vice-directeur de la Société suisse des entrepreneurs (SSE), Bernhard Salzmann: «Nous devons utiliser les nouveaux outils numériques, comme les badges sur les chantiers», souligne-t-il. Et d’en appeler à une base de données commune entre le Seco, le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) et les branches.
Par ailleurs, en signant l’accord-cadre, la Suisse pourra bénéficier du système d’information du marché unique facilitant l’identification des entreprises étrangères détachant du personnel.
Des idées pour sortir de l’impasse
L’accord-cadre revient sur le devant de la scène fédérale. Jeudi, le sénateur PDC, Pirmin Bischof, demandera au Conseil fédéral de revoir les points sensibles de ce texte, soit la protection salariale, les aides d’Etat, la directive sur la citoyenneté et le mécanisme de règlement des différends juridiques entre Berne et Bruxelles.
Quelle est véritablement la marge de manœuvre du gouvernement? La Suisse a toutes les cartes en mains, selon l’avocat d’affaires établi à Bruxelles, Jean Russotto. «C’est à elle d’agir», déclare-t-il. L’exécutif européen est depuis bien longtemps en attente d’éclaircissements de la part de Berne.
Faire preuve d’imagination
Après l’initiative contre la libre circulation des personnes, largement balayée fin septembre, il y aurait dû avoir un espoir d’avancer dans ce dossier. Or, il ne s’est rien passé. Suite à ce rejet confortable dans les urnes, l’UE devrait-elle faire preuve de davantage de compréhension? «Non, répond l’avocat. Ce n’est pas parce que les Suisses ont montré qu’ils tenaient à la voie bilatérale que l’UE est plus accommodante sur les principes de l’accord-cadre. Accepter de maintenir la libre circulation est avant tout préserver un précieux acquis, ce qui n’a rien de renversant pour l’UE puisque la Suisse est largement intégrée dans le marché intérieur, la libre circulation étant son pilier.» Selon le spécialiste de la question, les Etats membres pourraient éventuellement faire de petites concessions sur certains points maintenant remis en question par les autorités helvétiques, dont surtout la protection salariale. Et d’ajouter: «la véritable question à se poser: voulons-nous, après plus de dix ans de discussions, un cadre nouveau dans nos relations bilatérales? Nous sommes en train de tourner une page dans la négociation sur cette question. Il y a un net mouvement de recul en Suisse à l’endroit de la politique européenne». Pour Jean Russotto, cet accord représente un bon texte équilibré… à condition de prendre le temps de le lire.
Darius Farman et ses collègues du Foraus, Cenni Najy et Frédéric Maurer, proposent un compromis pour sortir de cette impasse: la Suisse signerait l’accord-cadre et l’UE lui accorderait, en contrepartie, une dizaine d’années pour mettre en place de nouvelles mesures eurocompatibles de lutte contre le dumping. D’après ces auteurs, notre pays peut maintenir son niveau de protection salariale en faisant preuve d’imagination.
Banques et dispositifs médicaux
Et quid des conséquences économiques? «En ce qui concerne le secteur des appareils médicaux, nous allons arriver au mois de mai sans accord», pronostique Jean Russotto. Cette situation sera hautement dommageable pour les entreprises actives dans la fabrication et l’exportation de ces appareils. Elles seront tenues de créer des agences de certification ailleurs en Europe afin d’obtenir l’équivalence pour la mise sur le marché. Cela aura pour conséquence une augmentation de leurs coûts administratifs et entraînera des délocalisations de l’emploi. L’avocat en est persuadé. Il rappelle l’exemple bancaire: «Les banques n’ont pas attendu un large accord sur les services financiers entre la Suisse et l’UE pour créer des filiales sur sol européen.»
Le droit européen et sa reprise par la Suisse peut être justement comparé à une rivière. La Suisse ne veut pas être embarquée par ses flots, donc elle crée quelques îlots de façon à contrôler le courant. L’observateur de Bruxelles n’est pas sûr que cette manière de faire puisse fonctionner indéfiniment. D’autant plus que la finalisation de l’accord-cadre s’apparente davantage à l’arlésienne qu’à une volonté politique claire, même timidement exprimée.
Prenons l’exemple représentatif des pistes de ski. Si l’Autriche décidait de fermer ses domaines skiables, la Suisse serait le seul pays à les maintenir ouverts. Une situation qui n’améliorerait pas le climat des relations entre Berne et Bruxelles. Climat qui n’est pas au beau fixe mais qui n’est pas catastrophique non plus, d’après Jean Russotto. Et de conclure: «Ce serait un caillou de plus dans la chaussure du Conseil fédéral. Mais parfois ce genre de maux récurrents ne semble nullement déranger les autorités politiques car la souveraineté demeure la devise intouchable.»
Vers une Europe plus sociale
Pour Darius Farman, la question sociale revêt une importance toujours plus grande auprès du bloc communautaire. «Nous nous dirigeons vers une Union européenne (UE) plus sociale», déclare le co-responsable du programme Europe auprès de Foraus. Les 27 renforcent leur politique en la matière depuis 2017. Ils disposent depuis peu d’un socle européen des droits sociaux. Ce document soutient que l’UE doit prendre en compte la diversité des systèmes nationaux en matière d’emploi et souligne le rôle essentiel des partenaires sociaux. Il souhaite aussi améliorer les conditions de vie, en bannissant le travail précaire. Il stipule également que les employés ont droit à un traitement égal et équitable concernant leurs conditions de travail. Cela passe par un salaire leur assurant un niveau de vie décent. L’égalité salariale entre les hommes et les femmes se trouve par ailleurs réaffirmée. «L’an dernier, des minima en matière de congé paternité ont par ailleurs été instaurés. Ce n’est donc plus l’Europe purement commerciale des années 90», conclut le spécialiste du sujet.
Contrôle des salaires en Suisse, mode d’emploi
Dans les branches sans convention collective de travail (CCT), les mesures d'accompagnement sont contrôlées par les commissions tripartites cantonales, composées de représentants des partenaires sociaux et de l'Etat. Dans les secteurs où il existe une CCT de force obligatoire, comme par exemple la construction ou la restauration, les mesures d'accompagnement sont mises en œuvre par les commissions paritaires, composées des partenaires sociaux. L’intensité des inspections est plus élevée dans les régions frontalières et dans des branches particulièrement exposées au risque de dumping comme par exemple le second œuvre et l’hôtellerie-restauration. Les organes d’exécution réalisent en outre des contrôles sur la base de soupçons ou d’indications concrètes fournies par des tiers. Pas de hausse en matière de dumping En 2018, le taux de sous-enchère salariale constaté chez les employeurs suisses (13%) est resté stable par rapport à l’exercice précédent, tout comme le taux d’infraction concernant les salaires minimaux (24%), selon le Seco. Pour ce qui est des travailleurs détachés, le taux de sous-enchère salariale s’est inscrit à 15% alors que le taux d’infraction a atteint 20%. Bernhard Salzmann affirme que la protection des salaires et des conditions équitables doivent être garanties dans le cadre de l’accord institutionnel: «Il est impératif de maintenir des contrôles et que ceux-ci restent efficaces. Sur ce point, syndicats et entrepreneurs ont le même intérêt», estime-t-il. Si la SSE se dit ouverte à un accord avec l’UE, plusieurs points sont à renégocier, notamment celui portant sur le rôle des partenaires sociaux dans les contrôles. «Dans l’optique de l’UE, c’est plutôt l’Etat qui surveille les salaires. En Suisse, le rôle important des partenaires sociaux doit être respecté», indique-t-il. De son côté, la directive européenne sur le travail détaché souligne que le respect de la diversité des systèmes nationaux de relations professionnelles et de l’autonomie des partenaires sociaux est reconnu par le traité sur le fonctionnement de l’UE.
