Bâtiment, transport, industrie: l’impact de la nouvelle loi sur le CO2 sur les entreprises

Votation du 13 juin. La loi révisée sur le CO2 épargne les grandes industries fonctionnant au mazout et au gaz. Pour les autres secteurs d’activité, son coût est difficile à chiffrer.

Keystone
Les importateurs de voitures seront soumis à un régime plus strict en matière de pollution ce qui impliquera une hausse du prix de l'essence de 12 centimes.
Combien coûte la nouvelle loi sur le CO2? Les estimations diffèrent selon les camps. D’après le Conseil fédéral, favorable au projet, cette législation entraînerait une dépense d’une centaine de francs par an pour un ménage de la classe moyenne. Côté opposants, l’UDC fait valoir une facture dix fois supérieure. En réalité, tout dépend de son mode de consommation. Et pour les entreprises? Alors qu’il n’existe pas non plus d’évaluation chiffrée, L’Agefi fait le point sur les trois suj...

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Combien coûte la nouvelle loi sur le CO2? Les estimations diffèrent selon les camps. D’après le Conseil fédéral, favorable au projet, cette législation entraînerait une dépense d’une centaine de francs par an pour un ménage de la classe moyenne. Côté opposants, l’UDC fait valoir une facture dix fois supérieure. En réalité, tout dépend de son mode de consommation. Et pour les entreprises? Alors qu’il n’existe pas non plus d’évaluation chiffrée, L’Agefi fait le point sur les trois sujets qui font débat.  

Mazout, gaz et essence

Les branches très gourmandes en énergie seront-elles pénalisées? Non, selon BASF. Le directeur pour la Suisse du géant allemand de la chimie, Matthias Halusa, l’affirme: «Cette loi n’a aucune répercussion directe sur nos activités. Elle a recours à des instruments existants qu’elle développe.» Le système d’échange de quotas d’émission avec l’Union européenne (UE) est ainsi maintenu. Comme à l’heure actuelle, les grandes firmes qui participent à ce dispositif ne paieront pas la taxe sur le CO2. C’est le cas de BASF qui s’est fixé comme objectif d’atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. «Pour ce faire, nous avons besoin d’un cadre réglementaire stable qui soit adapté au marché, ouvert sur le plan technologique et orienté sur la rentabilité», poursuit Matthias Halusa. 

Nous avons besoin d’un cadre réglementaire stable qui soit adapté au marché, ouvert sur le plan technologique et orienté sur la rentabilité
Matthias Halusa, CEO pour la Suisse de BASF

La taxe sur le CO2 passera à 210 francs par tonne de CO2, dès 2028, contre 96 francs actuellement, soit 30 centimes de plus par litre. Elle est prélevée sur le mazout et le gaz naturel. Son produit est redistribué à hauteur de deux tiers à la population et aux entreprises. Chaque résident recevra 87 francs par an contre 70 francs actuellement. Le reste des sommes récoltées est destiné à des projets de construction et de rénovation ayant un faible impact énergétique.

A noter que les entreprises qui concluent des conventions d’objectifs de réduction de CO2 avec la Confédération se voient rembourser cette taxe. A l’heure actuelle, seuls certains secteurs ont la possibilité de signer de telles conventions. Avec la nouvelle loi, toutes les sociétés pourront le faire. 

Concernant le transport routier, la loi prévoit une hausse du prix de l’essence de 10 centimes par litre puis de 12 centimes dès 2025. Une hausse inacceptable selon les lobbies autoroutiers et pétroliers qui pénalisera notamment les régions de montagne. Le fruit de cette taxe ira dans des projets de protection du climat en Suisse et à l’étranger ainsi qu’à la population. 

Billets d’avion

Le transport aérien passera lui aussi à la caisse. La taxe sur les billets d’avion variera entre 30 et 120 francs en fonction de la durée du vol et de la classe choisie. Une moitié de cette taxe sera redistribuée à la population, soit 60 francs par personne, l’autre alimentera le fonds climat qui promeut l’innovation, y compris dans les nouvelles technologies de l’aviation. Son produit est estimé à 271 millions de francs par an. Ce fonds permettra en outre de consacrer jusqu’à 30 millions de francs annuels à l’amélioration de l’offre de trains de nuit. 

L’efficacité de cette taxe sur les billets d’avion fait l’objet de vives discussions entre spécialistes. Le débat organisé en avril par E4S, une initiative commune d’HEC-Lausanne, de l’IMD et de l’EPFL, l’a montré. Pour le professeur au laboratoire d’économie urbaine et de l’environnement à l’EPFL Philippe Thalmann, taxer peut modifier les comportements. Les vols longs courriers devraient toutefois être davantage pénalisés pour coller aux émissions émises, a-t-il fait valoir. Aux yeux du spécialiste du secteur aérien Julian Cook, ce projet n’incite pas les compagnies à diminuer leur empreinte carbone. Plutôt que de s’attaquer aux passagers, il préconise de taxer les compagnies aériennes qui utilisent les avions les plus polluants. 

Les vols longs courriers devraient être davantage taxés pour coller aux émissions émises
Philippe Thalmann, professeur à l'EPFL

Selon Nikolai Orgland, consultant auprès de l’Agence internationale de l’énergie, la production de kérosène vert pour le transport aérien nécessiterait de mobiliser toutes les sources d’énergie renouvelables dans l’aviation. «Le transport aérien reste donc une activité très polluante», a-t-il souligné. Il est responsable de 10% des émissions de la Suisse. Pour Jean-Marc Thévenaz directeur général d'EasyJet Suisse, il convient d’aboutir à du zéro carbone. Cet objectif sera atteint en 2050. Il considère par ailleurs que la taxe sur les billets d’avion pénalisera l’aéroport de Bâle. Une partie du trafic quittera la Suisse pour la France. «Il faut un travail coordonné avec les pays alentour», abonde Blaise Matthey. «La Suisse ne peut pas faire cavalier seul», estime le directeur général de la Fédération des entreprises romandes.  

KeystoneLe prix du billet d'avion augmentera de 30 francs pour un vol court-courrier en classe économique.

Bâtiment

Selon la nouvelle législation, les nouvelles constructions ne pourront par ailleurs plus générer d’émissions de CO2 issues de combustibles fossiles à partir de 2023. S’agissant des bâtiments existants, des valeurs limites de CO2 s’appliqueront dès lors que le système de chauffage doit être remplacé. Lors de ce remplacement, les émissions de CO2 devront se limiter à 20 kilogrammes de CO2 par mètre carré de surface au sol. Cette valeur sera réduite de 5 kilogrammes tous les cinq ans. L’ordonnance sur cette question admet néanmoins des exceptions, par exemple lorsqu’un raccordement au chauffage à distance est prévu ou si le remplacement du chauffage se révèle disproportionné pour des raisons techniques ou économiques.

KeystoneLes anciennes constructions seront soumises à des règles plus strictes au moment de renouveler leurs installations de chauffage.

Economiesuisse et le Centre patronal expliquent ce qui les oppose

«Il s’agit d’une énorme pompe à finances. La loi CO2 parvient à un médiocre résultat avec un maximum de ressources», déplore le directeur général du Centre patronal, Christophe Reymond. L’association chiffre l’addition à plus de deux milliards de francs par an. Ses membres ont aussi sorti leur calculette. Ainsi, un boulanger qui cuit son pain dans un four à gaz devrait s’acquitter de 8000 francs de plus par an.

Pour Dominique Rochat, responsable des projets infrastructures, énergie et environnement auprès d’Economiesuisse, il est difficile de faire une estimation globale des coûts de cette loi. Reste qu’il est tout à fait possible de diminuer voire de supprimer totalement sa charge financière pour les entreprises. «Ces dernières pourront prendre des engagements de réduction et ainsi se faire rembourser la taxe sur le CO2», rétorque-t-il. 

Selon Christophe Reymond, au contraire, ce sont les PME qui en feront d’abord les frais: «C’est l’hôtelière qui chauffe au mazout, le petit patron qui roule avec des véhicules à essence. Pour eux, les possibilités de substitution sont difficiles, tout comme pour les locataires et bien des propriétaires qui ont des chauffages au mazout.» Sans oublier que la taxe existante, de 96 francs par tonne de CO2, est déjà la plus élevée au monde.

Au sujet de l’augmentation du prix de l’essence, Dominique Rochat note que des alternatives existent déjà: «Pour les livraisons urbaines, les véhicules électriques représentent une bonne solution. Et de plus en plus de camions roulent à l’hydrogène en Suisse. La loi accélérera ce mouvement, tout comme elle fournira un coup de fouet au secteur de la construction.» Les milieux du bâtiment, les énergéticiens, l’industrie chimique et des machines ont notamment apporté leur soutien à ce projet. 

Le Centre patronal, lui, ne croit pas au retour sur investissement du fonds climat instauré par cette législation. «Ce fonds devrait être garni d’environ un milliard de francs par an, dont 500 millions destinés à l’assainissement du parc immobilier. Ce dernier montant relativise la part de subventions qui permettra de financer des projets innovants», souligne Christophe Reymond. Et de pointer du doigt la bureaucratie de ce programme: «Son fonctionnement est étalé sur 22 pages d’ordonnance. Cela laisse perplexe». 

«Il s’agit d’un compromis certes imparfait mais qui permet d’avancer en direction d’une diminution des émissions et d’améliorer notre efficacité énergétique», répond Dominique Rochat. A ses yeux, la loi CO2 repose sur des outils incitatifs qui ont fait leur preuve. «Depuis 1990, les industries ont déjà fortement baissé leurs émissions. La Suisse dispose par ailleurs d’une politique climatique depuis vingt ans. Le texte soumis au peuple s’inscrit dans la continuité», précise-t-il. 

«Avec ce projet, nous n’allons pas diminuer la température globale d’un quart de degré», martèle Christophe Reymond. Et de rappeler que les Suisses ne sont responsables que d’un millième des émissions mondiales: «En moins de deux jours, la Chine émet la totalité de la pollution produite par la Suisse en une année.»

Plutôt que de taxer, le Centre patronal propose d’augmenter le nombre d’entreprises qui signent des conventions d’objectifs pour réduire leur impact climatique. «Cet instrument fonctionne bien», fait remarquer Christophe Reymond. Il convient aussi de permettre aux sociétés plus polluantes de compenser leurs émissions pour moitié à l’étranger. Enfin, l’association mise sur l’innovation qui permettra grandement d’améliorer la situation. 

Economiesuisse soutient l’objectif du Conseil fédéral d’aboutir à zéro émissions nettes d’ici 2050. «Une grande discussion sur les moyens pour y parvenir devra être menée. Ce ne sera pas une promenade de santé mais nous pourrons y parvenir», considère Dominique Rochat.

Jörg Gasser de l’ASB: «Nous voulons être partie de la solution et non du problème»

«La loi sur le CO2 permet à la Suisse de tenir ses engagements en matière de climat. Au cœur de l’économie, les banques ont un rôle important à jouer dans cette transformation», souligne le directeur de l’Association suisse des banquiers (ASB), Jörg Gasser. Pour lui, la nouvelle législation offre des opportunités de développement aux entreprises, opportunités que les établissements financiers doivent saisir. Elle crée, par exemple, de meilleures conditions dans la rénovation du bâti. Ainsi, les banques pourront davantage soutenir leurs clients dans la modernisation de leur maison. En novembre dernier, l’ASB a voté pour cette loi. Elle a décidé, dans la foulée, de faire partie du comité économique en sa faveur. Selon Jörg Gasser, il s’agit de la suite logique: «Nous voulons être partie de la solution et non du problème. Nous avons une responsabilité en matière de respect de l’environnement.» L’association prend toujours position lorsqu’un changement de droit la concerne. Si la loi est acceptée, la BNS et la Finma devront analyser et prendre en considération les risques climatiques auxquels la place financière suisse est exposée. Les banques devront rendre compte de ces risques dans leurs investissements. «C’est un point important. La transparence des flux financiers est la condition préalable vers une économie plus durable», estime Jörg Gasser.Pour Jörg Gasser, le texte soumis au vote le 13 juin s’inscrit dans un cadre libéral. «Il se base sur des mesures économiques connues et sur des incitatifs, en s’attaquant aux externalités négatives. Ainsi ceux qui utilisent peu de carburants recevront de l’argent. Et les projets innovants seront davantage soutenus», poursuit-il. Citant l’exemple de l’essence, il fait remarquer que son prix varie dans une fourchette plus élevée que la hausse prévue par la loi Cette taxe est donc supportable pour le consommateur. Par ailleurs, l’argent de cette taxe est en partie redistribué à la population via l’assurance-maladie. Le CEO de l’ASB en est persuadé: cette loi rapportera davantage qu’elle ne coûtera.

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Maude Bonvin