Une solution pour la fiscalité des véhicules d'entreprises

Par 17 voix contre 7, la commission de l'économie du National demande au plénum de se rallier à la solution retenue par le Conseil des Etats. Avec le nouveau concept de financement de l'infrastructure ferroviaire, la déduction fiscale accordée aux pendulaires est désormais limitée à 3000 francs par an au niveau fédéral. La moitié des cantons connaissent aussi divers plafonds.Lorsqu'un employeur met un véhicule d'entreprise à la disposition d'un employé, il lui fournit une prestation imposable su...