Une responsabilité solidaire efficace mais chronophage pour la construction

La responsabilité solidaire de l’entrepreneur contractant dans la construction a un effet préventif contre la sous-enchère salariale, selon le Conseil fédéral qui a adopté un rapport portant sur cette thématique. Le gouvernement propose donc au Parlement de ne pas toucher à cette réglementation. Une initiative parlementaire souhaite, au contraire, la renforcer. Adoptée en 2012, la norme rend l’entreprise responsable civilement lorsqu’un sous-traitant ne respecte pas les conditions en vigueur d...