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Un enlisement dans l’impraticable

Paolo Bernasconi. L’ancien procureur général du Tessin explique que le projet d’auto-déclaration est dangereux pour le droit.

06 mars 2012, 22h11
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Que pensez-vous du projet d’auto-déclaration fiscale pour les clients des banques suisses?

C’est un sujet extrêmement préoccupant, car il comporte un risque de criminalisation généralisée pour une catégorie de la population, les intermédiaires financiers. On veut les placer devant une obligation difficilement praticable.

Pourquoi?

Le Conseil fédéral a distingué deux catégories. La bagatelle, qui concerne de petits montants, est exclue du champ d’application. Pour les montant...
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