Tutelles: les Etats se rallient au National

Les entreprises ne devraient pas savoir via l’office des poursuites si une personne n’a plus les droits civils lui permettant de conclure des contrats. A l’unanimité, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose de se rallier au concept finalement retenu par le National. Jusqu’à fin 2012, les tutelles étaient publiées dans la feuille d’avis officielle. Cela permettait aux commerçants et entreprises de savoir avec quelles personnes des contrats seraient nuls et non avenus. –...