Tribunal fédéral: veto sur l’échange de données

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le veto empêchant une banque tessinoise de transmettre aux autorités fiscales américaines les données concernant deux avocats ainsi que celles relatives à un cabinet d’avocats. Il a rejeté un recours de la banque. Ayant son siège dans le canton du Tessin, la banque participe au programme américain de régularisation fiscale. Elle avait l’intention, dans ce cadre, de fournir les noms de deux avocats suisses qui avaient géré des comptes de la banque pour des clie...