Suisse-UE : au Parlement de statuer sur lʼéchange automatique d’information

Le Conseil fédéral a adopté aujourdʼhui le message concernant lʼaccord sur lʼéchange automatique de renseignements en matière fiscale avec lʼUE et soumis lʼaccord à lʼapprobation des Chambres fédérales. Lʼaccord a fait lʼobjet dʼune procédure de consultation, qui sʼest déroulée du 27 mai au 17 septembre 2015. La grande majorité des personnes consultées est favorable au projet. Lʼaccord reprend entièrement la norme internationale de lʼOCDE en matière dʼéchange automatique de renseignem...