15 février 2018, 10h52
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Dans une motion soutenue par 32 de ses collègues, Andrea Caroni (PLR/AR) estime que la législation actuelle ne tient pas suffisamment compte des droits des citoyens. Des moyens de contrainte sont ordonnés trop rapidement pour déterminer si une personne est apte à la conduite, puis maintenus trop longtemps.La police peut ainsi saisir un permis de conduire sans aucun contrôle judiciaire et pour une durée illimitée. La personne concernée n'est par ailleurs pas forcément informée lorsqu'elle peut re...
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