Secret professionnel: le Parlement pourra légiférer

Le droit suisse devrait permettre aux juristes d’entreprise de refuser de témoigner et de produire des pièces. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donné son aval de justesse à une initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE). Celle du National pourra rédiger un projet. Les juristes d’entreprise exercent au sein des entreprises une fonction de conseil juridique très semblable à celle d’un avocat. La question de leur secret professionnel est dès lors importante,...