Révision d’ordonnance et modernisation des conditions de cautionnement

Dans son rapport du 20 novembre 2013 sur le système de cautionnement en faveur des PME, le Conseil fédéral a notamment décidé de modifier l'ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises, qui nécessitait certaines adaptations et précisions de nature technique. Le Conseil fédéral a approuvé la révision le 12 juin 2015. La révision permet de préciser et de moderniser l'ordonnance et, partant, les conditions de cautionnement. E...